QUESTION ÉCRITE LA COMMISSION

auteur: Olivier DUPUIS

objet: SUR LE CONTROLE EXERCE PAR LES AUTORITES TUNISIENNES SUR INTERNET

déposée le 31.08.99

La Tunisie figure parmi les pays qui contrôlent et censurent le plus les accès à Internet, afin d'éviter la diffusion d'"idées subversives" ou pour protéger la "sécurité de l'Etat". Ces contrôles s'exercent au travers d'un monopole d'Etat sur les accès, au travers de contrôles sur les providers, au travers de l'obligation d'enregistrement des utilisateurs et par le biais de filtres et contrôles sur la "poste" électronique. Le citoyen tunisien qui souhaite exercer sa liberté d'information et d'expression encourt ainsi des poursuites pénales très lourdes.

La Commission n'estime-t'elle pas que par de telles pratiques les autorités de Tunis violent l'esprit et la lettre de l'accord d'association liant la Tunisie et l'Union Européenne ? Quelles mesures la Commission a-t-elle prises ou entend-elle prendre pour amener la Tunisie à abolir le monopole d'Etat sur les accès à Internet, à supprimer les filtres "firewall", les contrôles sur les 'providers' et l'obligation d'enregistrement des utilisateurs ainsi que les contrôles sur la "poste électronique"?

E-1620/99FR

Réponse donnée par M. Patten

au nom de la Commission

(18 October 1999)

La Commission est au courant du contrôle exercé par les autorités tunisiennes sur l'utilisation d'Internet en Tunisie.

L'agence tunisienne d'Internet (ATI) canalise toutes les demandes d'abonnement au réseau, outre ses fonctions de serveur de l'administration et de certaines missions diplomatiques. Deux sociétés privées (planet Tunisie et Global Tunisie) sont les serveurs agréés pour desservir les abonnés privés. D'autres serveurs institutionnels existent dans plusieurs secteurs d'activités publiques (éducation, instituts de recherche, etc.) . Le taux de raccordement de la Tunisie au réseau reste faible (en dessous de la moyenne mondiale) malgré les efforts des autorités pour promouvoir son utilisation dans les milieux économiques et éducatifs. Ceci étant, la Tunisie a reconnu l'intérêt et l'importance qu'Internet constitue pour ses entreprises et la compétitivité de son économie. Les tarifs pour les utilisateurs ont récemment connu une baisse sensible.

L'accord d'association entre la Communauté et la Tunisie ne contient pas de disposition spécifique sur le libre accès aux médias; cependant, de manière générale l'article 2 établit que les droits de l'homme, qui incluent le droit d'informer et d'être informé,constituent un élément essentiel de l'accord. La Commission suit de très près la question du respect des droits de l'homme en Tunisie, y compris l'accès des citoyens aux médias et à Internet.Celase fait notamment à travers les rapports périodiques sur la situation des droits de l'homme élaborés par les chefs de missions des Etats membres et de la Commission en Tunisie et à travers le dialogue politique continu avec les autorités tunisiennes.

Par ailleurs, la Tunisie est invitée à participer aux programmes régionaux préparés dans le cadre de MEDA afin de promouvoir une nouvelle approche régionale dans le domaine des télécommunications et de la société de l'information.