Arguments des parties dans l'affaire des groupes politiques du Parlement européen

21/10/1999 (Agence Europe)

Ainsi qu'EUROPE l'a indiqué dans son bulletin d'hier (p. 3), le Tribunal de première instance a entendu l'avocat des députés européens du Front national Charles de Gaulle et Jean-Claude Martinez qui ont attaqué le Parlement européen pour avoir interdit la constitution du "groupe technique des députés indépendants". Ce groupe aurait été composé de députés du Front National, du Vlaams Blok, de la Lega Nord, du MSI et des radicaux italiens élus sur la liste Bonino (voir EUROPE du 15 septembre 1999, p. 6). Voici en substance quelques-uns des arguments principaux invoqués par les parties.

Le Parlement relève que l'article 29 de son règlement interne dispose que les députés s'organisent en groupe par "affinité politique"; la décision prise ne fait qu'appliquer son règlement. Le Front National répond que le Parlement n'a pas toujours interprété cet article aussi strictement et qu'il y a eu dans le passé des "groupes techniques" dont le seul but était de faciliter le travail et d'assurer le financement des activités des députés qui n'étaient pas inscrits dans un groupe politique. Et de citer le groupe actuel "Europe des Démocraties et des différences" où se retrouvent les chasseurs français, des antieuropéens danois et un petit groupe de protestants néerlandais. Le Parlement rétorque que, dans le passé, le Parlement était un "groupe de discussion" qui ne donnait que des avis alors que maintenant, avec le Traité de Maastricht et d'Amsterdam, il est "colégislateur". La conséquence en est qu'il faut qu'il y ait une véritable volonté politique au sein d'un même groupe. L'article 29 du règlement du P

arlement est la réplique de l'article 19 du règlement de l'assemblée nationale française. En Allemagne, le règlement est encore plus strict puisque, pour appartenir à un même groupe, les députés allemands doivent adhérer au même parti. En revanche, au parlement italien un "groupe mixte ("gruppo misto") réunit des députés allant de l'extrême gauche à l'extrême droite. L'ordonnance de référé du président du Tribunal Bo Vesterdorf, qui devra dire si l'interdiction de former ce groupe est suspendue ou non, sera rendue dans une ou deux semaines. EUROPE rappelle que le Président ne peut que suspendre la décision d'interdire la création du groupe; la confirmation ou l'annulation de la décision du PE n'interviendra que dans l'arrêt sur le fond de l'affaire, c'est-à-dire pas avant l'année prochaine. EUROPE rappelle qu'entre-temps, des forces politiques à l'intérieur du PE explorent la possibilité d'une solution politique à cette affaire, au moyen d'une modification du règlement.