Question écrite d'Olivier Dupuis à la Commission

Sur la position de la Commission en matière de systèmes électoraux

Déposée le 20/09/99

Selon le Financial Times (8 août 1999), M. Ramiro Cibrian, représentant de la Commission à Prague, a critiqué au nom de l'Union la proposition de réforme de la loi électorale en République Tchèque, loi visant à remplacer l'actuel système électoral proportionnel par un système électoral majoritaire.

La Commission peut-elle indiquer quand elle a pris cette décision politique en faveur du système électoral proportionnel et contre le système majoritaire ? La Commission peut-elle donner les raisons de cette prise de position en faveur du système électoral proportionnel ? La Commission peut-elle indiquer les mesures qu'elle a prises ou entend prendre à l'égard des Etats membres qui en dépit de cette prise de position de la Commission conservent un système électoral majoritaire ? La Commission a-t-elle pris ou entend-elle prendre des mesures pour bloquer les initiatives politiques et référendaires en cours dans des pays de l'Union européenne et qui visent à passer du système proportionnel au système majoritaire ? La Commission a-t-elle par ailleurs bien conscience du fait que la quasi totalité des dérives totalitaires et autoritaires qui se sont produites en Europe au cours de la première moitié de ce siècle ont eu lieu dans des pays ayant des systèmes électoraux proportionnels et que les dérives particratiqu

es qui se sont produites eu Europe au cours de la seconde moitié de ce siècle ont eu lieu dans des pays connaissant des systèmes électoraux proportionnels ou pseudo-proportionnels (mixtes ou majoritaires à deux tours)?

P- 1 749/99FR

Réponse donnée par M. Prodi

au nom de la Commission

(22 octobre 1999)

Le chef de la délégation de la Commission à Prague n'a pas tenu les propos qui lui sont

attribués dans l'article de presse cité par l'honorable parlementaire.