Proposition de résolution selon l'article 48 du règlement

Sur la ratification du Traité de Rome pour l'institution de la Cour Pénale Internationale

Le Parlement européen,

- vu ses précédentes résolutions sur l'institution de la Cour Pénale Internationale;

A. considérant que le Statut de la Cour Pénale Internationale ayant juridiction sur les crimes de guerre, de génocide et sur les crimes contre l'humanité a été adopté à Rome le 17 juillet 1998 par 120 voix pour, 7 contre et 19 abstentions.

B. réitérant sa conviction que cette décision révêt une importance historique puisque pour la première fois une Cour ayant juridiction internationale pourra juger de façon indépendante les personnes responsables des dits crimes, et ce y compris en l'absence d'un mandat spécifique du Conseil de Sécurité des Nations Unies et sans avoir les caractéristiques d'une "justice des vainqueurs";

C. considérant que la nouvelle Cour disposera d'un Procureur indépendant, qu'elle pourra juger les crimes commis au cours de conflits internes et qu'elle pourra, tout en agissant de façon complémentaire aux juridictions nationales, décider dans les cas controversés des sphères respectives de compétence;

D. félicitant les 89 Etats qui ont déjà signé le Statut de Rome pour la Cour Pénale Internationale et les 4 Etats qui l'ont déjà ratifié: le Sénégal, Trinidad et Tobago, Saint-Marin et l'Italie;

E. considérant que la Conférence de Rome a donné mandat à une Commission Préparatoire de complèter les Règles de Procédure et de Preuve et les éléments de crimes avant la fin du mois de juin de l'an 2000;

F. soulignant qu'il est nécessaire pour que la Cour puisse entrer en fonction qu'au moins 60 Etats aient déposé les instruments de ratification auprès des Nations Unies;

1. invite de façon pressante les Etats Membres qui n'ont pas encore ratifié le Statut de Rome, à le faire le plus rapidement possible;

2. demande au Conseil et à la Commission de faire de l'objectif de la ratification du Statut de Rome par au moins 60 Etats et l'entrée en vigueur de la juridiction de la Cour au plus tard le 31 décembre 2000 une priorité de l'action politique extérieure de l'Union;

3. demande au Conseil et à la Commission d'entreprendre sans retard toutes les initiatives politiques et diplomatiques enmesure de faciliter la conclusion par la Commission Préparatoire des procédures nécessaires;

4. demande au Conseil et à la Commission d'entreprendre toutes les initiatives politiques nécessaires pour que les pays tiers qui n'ont pas encore signé et/ou ratifié le Statut de Rome, le fassent au plus vite, en en acceptant pleinement la juridiction;

5. demande au Conseil, à la Commission et aux Etats Membres de soutenir par des donations volontaires les fonds établis par l'Assemblée Générale des Nations Unies dont le mandat inclus les coûts de participation aux travaux de la Commission Préparatoire des pays moins développés ainsi que des pays développés non couverts par les résolutions de l'Assemblée Générale des Nations Unies;

6. décide d'envoyer une délégation à la Commission Préparatoire qui se réunira à New York pour complèter les annexes au Statut de la Cour;

7. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements des Etats Membres ainsi qu'au Secrétaire Général des Nations Unies.