Le Parlement amende son règlement afin de permettre les enquêtes de l'Olaf en son sein
22/11/1999 (Agence Europe)
Le Parlement a finalement réussi, jeudi, à obtenir la majorité nécessaire (majorité absolue de ses membres) pour modifier son Règlement afin de pouvoir appliquer l'accord interinstitutionnel du 25 mai dernier sur les enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (Olaf). Le débat et le vote en plénière ont eu lieu après de vives contestations, notamment de la part d'Olivier Dupuis et Gianfranco Dell'Alba, pour la procédure d'urgence demandée, et obtenue, pour la discussion du rapport à ce sujet de Giorgio Napolitano (Democratici di sinistra), président de la commission constitutionnelle. Le PE a donc approuvé par 406 oui (nettement plus que les 314 voix requises), 61 non et 21 abstention), l'insertion d'un nouvel Article dans son Règlement stipulant que le régime commun prévu par l'accord interinstitutionnel du 25 mai "comportant les mesures nécessaires pour faciliter le bon déroulement des enquêtes menées par l'Office est applicable au sein du Parlement".
Le texte de l'accord interinstitutionnel est déjà appliqué par la Commission et par le Conseil, et est publié au Journal Officiel du 31 mai, a affirmé pendant le débat Giorgio Napolitano, qui a rappelé que la commission constitutionnelle avait modifié certains aspects de son rapport initial, à l'initiative du "principal groupe politique" du Parlement (le groupe du PPE), qui avait exprimé des réserves lors de la session plénière précédente. Ces amendements attribuent un "rôle particulier" au président du Parlement, à qui devront être adressées d'éventuelles informations concernant les députés, a souligné M. Napolitano, en ajoutant qu'un amendement des démocrates-chrétiens allemands MM. Nassauer et Brok introduit le droit des députés de ne pas faire de déposition. Ceci renforce ultérieurement les garanties qui sont déjà clairement inscrites dans le Protocole sur les privilèges et les immunités, a noté M. Napolitano, qui a tenu à préciser qu'il s'était opposé, pour sa part, à des amendements tendant à "altérer
l'accord interinstitutionnel": dans ce cas, il aurait fallu demander à la présidente du Parlement de solliciter une renégociation de l'accord.
M. Mendez de Vigo (PPE, espagnol) a estimé qu'une solution raisonnable avait été trouvée à ce problème délicat, et le social-démocrate autrichien Bösch, rapporteur sur Olaf, s'est exprimé dans le même sens, tout en notant que la "protection" dont bénéficient les députés est supérieure à celle prévue pour les Commissaires européens: le fait que, dans les affaires impliquant les députés, les fonctionnaires doivent s'adresser directement au président du Parlement plutôt qu'à l'OLAF comporte des risques d'"intimidation" des fonctionnaires, a-t-il estimé, à propos de la question controversée des" whistle-blowers". Si nous n'approuvons pas ce rapport, qui est très important pour le rétablissement de la confiance du public, seuls les députés européens seraient "au-dessus de la loi", s'est exclamé le travailliste britannique Corbett (avec ou sans ce rapport, les parlementaires européens ne seront jamais au-dessus de la loi, a répliqué le démocrate-chrétien allemand Brok). Le groupe libéral peut également approuver c
e "régime équitable", a déclaré M. Duff. En revanche, le Vert autrichien Voggenhuber, tout en se prononçant pour une lutte efficace contre la fraude, s'est insurgé contre l'"obligation de dénonciation" et l'ouverture de procédures contre les parlementaires suite à de simples "suppositions", dans des conditions vagues qui, selon lui, ouvrent la porte à tous les abus.
La décision adoptée par le Parlement sur les conditions et modalités des enquêtes internes d'Olaf précise dans son article sur l'"obligation d'information" que tout fonctionnaire ou agent du Parlement qui acquiert la connaissance d'éléments des fait lui laissant présumer l'existence d'éventuels cas de fraude, de corruption ou toute autre activité illégale ou de faits graves pouvant constituer un manquement aux obligations des fonctionnaires et des agents, en informe sans délai son chef de service ou son directeur général ou, s'il s'agit d'un manquement aux obligations analogues des députés, le président du Parlement européen".
