Lle président du Tribunal a suspendu la décision du Parlement européen empêchant la création d'un groupe technique de députés indépendants

26/11/1999 (Agence Europe)

A première vue, rien dans le règlement interne du Parlement européen n'interdit aux députés ayant des sensibilités politiques divergentes de se regrouper pour bénéficier des prérogatives reconnues aux groupes politiques. De plus, Charles de Gaulle et Jean-Claude Martinez subiraient un préjudice grave et irréparable si la décision du Parlement les empêchant de créer un groupe mixte était maintenue jusqu'au prononcé de l'arrêt sur le fond de cette affaire. C'est ce qu'a déclaré le président du Tribunal de 1ère Instance dans son ordonnance de référé, rendue à la demande des deux parlementaires cités.

Pour Bo Vesterdorf, il ne peut pas être exclu que le Parlement ait commis une discrimination arbitraire à leur encontre en les empêchant de constituer le groupe TDI (groupe technique de députés indépendants). Des groupes politiques à vocation technique ont été admis depuis 1979 sans que le Parlement s'y oppose, explique-t-il. De plus, "le Parlement, dans sa composition issue des dernières élections, ne s'est pas opposé à la constitution du groupe pour l'Europe des démocraties et des différences, présenté par les requérants comme étant un groupe mixte".

Le président du Tribunal ajoute que la décision du Parlement cause aux requérants un préjudice grave et irréparable: ils sont dans l'impossibilité de bénéficier des droits et avantages conférés aux groupes politiques et ne sont pas en mesure "de s'exprimer, en tant que représentants des peuples des Etats réunis dans la Communauté, dans les mêmes conditions que les membres appartenant à un groupe politique".