Question écrite à la Présidente du Parlement européen

Selon l'article 28 du règlement

Objet: réglementation concernant la présence des députés lors des votes

Déposée le 29 novembre 1999

Lors de la réunion du Bureau du Parlement des 15 et 16 décembre 1997, il a été décidé de lier la moitié de l'indemnité journalière des députés à leur participation à la moitié au moins des votes nominaux des journées du mardi, mercredi et jeudi des sessions de Strasbourg et de la journée du jeudi de la session de Bruxelles.

Comme cela a déjà été souligné à de nombreuses reprises ce système viole le principe de la liberté de vote du parlementaire (qui comprend le vote pour, le vote contre, l'abstention et la non-participation au vote). En outre la possibilité pour le parlementaire de signifier publiquement sa non-participation au vote ne saurait être considérée comme une mesure corrective en ce qu'elle oblige celui-ci, contrairement à ses collègues, a manifester de façon particulièrement explicite et, au besoin, de façon répétée, la manière dont il entend participer au vote.

La Présidente n'estime-t-elle pas qu'il convient de mettre un terme rapidement à la violation de ce principe ? La Présidente n'estime-t-elle pas qu'un système comportant une double signature du parlementaire sur la liste de présence (une première lors de la session du matin, une seconde lors de la session de l'après-midi) tout en étant moins lourd d'un point de vue bureaucratique pourrait répondre tout aussi bien à la nécessité de garantir la présence des députés sans pour autant les léser dans leur libre choix de participer au processus décisionnel comme ils l'entendent ?