Question écrite à la Commission

Déposée par Olivier Dupuis (TDI)

Le 1er décembre 1999

sur les nouvelles dispositions légales concernant les étrangers en Roumanie

La Commission Défense de la Chambre des Députés du Parlement de Roumanie a adopté récemment un projet de loi concernant le régime des étrangers en Roumanie, projet déjà adopté par le Sénat de Roumanie le 10 septembre 1998. Selon ce projet, il serait interdit aux citoyens étrangers résidents en Roumanie de financer ou de fonder des partis politiques, des organisations ou des groupes politiques sur le territoire roumain, ainsi que de prendre part à des manifestations concernant la vie politique du pays.

En outre toute personne physique ou juridique accueillant des étrangers pour une période supérieure à 5 jours devrait prévenir les autorités locales de police. Enfin selon ce projet de loi le permis de séjour ne pourrait être octroyé qu'aux résidents présentant une assurance médicale.

La Commission n'estime-t-elle pas que si ce projet de loi, déjà adopté par le Sénat, devait être adopté définitivement et en l'état par le Parlement de Bucarest, la Roumanie se trouverait dans une situation d'évidente violation de ses engagements pris en tant que pays candidat à l'adhésion à l'UE? Quelles sont les initiatives que la Commission a déjà prises ou qu'elle entend prendre pour conjurer les autorités roumaines compétentes, à commencer par le Parlement, à procéder à l'adoption définitive et en l'état de ce projet de loi ?