Mercredi 1 décembre 1999

COMMUNICATION DE LA PRESIDENTE FONTAINE CONCERNANT L'ORDONNACE DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE ET INTERVENTION D'EMMA BONINO

La Présidente. Mes chers collègues, je vous informe que le tribunal de première instance des Communautés européennes vient de rendre, le 25 novembre, une ordonnance qui, dans le cadre de l'affaire qui opposait les députés Martinez - De Gaulle au Parlement européen, clôture pour l'instant la procédure en référé qui a également été initiée par ces collègues. Dans cette ordonnance, je vous informe que le président du tribunal ordonne de surseoir à l'exécution de l'acte du Parlement européen du 14 septembre 1999 par lequel le Parlement a adopté l'interprétation de l'article 29 de son règlement, proposée par la commission des affaires constitutionnelles. la suite de cette ordonnance, le groupe technique des députés indépendants (groupe mixte) est considéré comme existant et assimilé aux autres groupes politiques sur tous les plans : sur le plan de l'activité parlementaire, le groupe dispose immédiatement de tous les droits qui sont reconnus par le règlement aux groupes politiques dûment constitués et sur le pla

n tant administratif que financier ce groupe a droit au personnel nécessaire à son fonctionnement ainsi qu'aux crédits alloués aux groupes politiques selon les clés de répartition existantes. Je dois vous dire que le Bureau du Parlement, ce matin, a pris, lors de sa réunion, les mesures nécessaires pour assurer la bonne application des dispositions de l'ordonnance susmentionnée. Il est bien évident, et je le précise, que ces dispositions ont un caractère provisoire jusqu'au moment où le tribunal aura l'occasion de trancher sur l'affaire au fond. Par ailleurs, le Bureau a estimé utile de saisir sa commission juridique et du marché intérieur de l'opportunité de former un pourvoi devant la Cour de justice sur cette affaire.

INTERVENTION D'EMMA BONINO

Bonino (TDI). Madame la Présidente, c'est bien une motion de procédure sur l'ordre du jour. Vous avez an-noncé, et je vous en remercie, le résultat, et donc la reconstitution, du groupe technique suite au jugement de la Cour. D'ailleurs, c'est déjà assez embarrassant, je pense, qu'une institution démocratique doive se faire apprendre par une cour ce qu'est le droit civique, le droit du parle-mentaire et le droit des électeurs. Et je vous remercie de cette communication, Madame la Présidente. J'ai pris la parole parce que, comme vous le savez, suite à la dissolution, d'autorité, du groupe technique, nous, les radicaux, avions annoncé que nous ne participerions plus aux votes de cette Assemblée. Suite à l'information que vous nous donnez, les radicaux vont reprendre aussi leurs activités de vote. Mais permettez-moi, Madame la Présidente, de dire que si l'abstention du vote cesse, notre combat pour la modification du règlement au titre duquel nous avons déposé une motion, qui a été sous-crite par 80 députés,

en vue d'instituer un vrai groupe mixte des non inscrits, ce combat ne cesse pas. Je remercie les collègues qui ont soutenu cette démarche pour la dignité de tout parlementaire sans discrimination. Par ailleurs, je veux aussi remercier, et je le dis de tout coeur, le président Barón Crespo qui nous a offert d'entrer dans son groupe, ainsi que notre collègue Cohn-Bendit. Mais ce n'était pas le problème que nous avions posé. Tout en le remerciant, je veux dire que nous allons continuer la lutte pour la non discrimination des parlementaires, et j'espère que bientôt le groupe mixte des non inscrits existera finalement à parité avec tous les autres et que ne se reproduira plus jamais, comme c'est le cas depuis vingt ans, la discrimination envers les dé-putés non inscrits, qui sont les vrais parias de ce Parle-ment.

(Applaudissements)