A l'attention de Madame Nicole Fontaine

Présidente du Parlement européen

Demande d'interprétation de l'article 181du règlement

Bruxelles, le 10 janvier 2000

Madame la Présidente,

La Commission Constitutionnelle a été saisie, à votre demande, de deux propositions de modification du règlement déposées par les députés radicaux de la Liste Bonino et par 68 autres collègues (article 30 et amendement horizontal).

En novembre dernier, la Commission Constitutionnelle a confié au député Richard Corbett le rapport sur cette question. En date du 23 et du 30 novembre elle a procédé à deux premiers échanges de vue sur cette question. Mais bien qu'au cours de ces discussions une large majorité des membres présents se soient manifestés en faveur de la modification demandée, le rapporteur n'a aucunement tenu compte, dans son document de travail rédigé successivement à ces discussions, de cette orientation largement majoritaire au sein de la Commission Constitutionnelle et a reproduit intégralement l'argumentation qu'il avait faite au cours de son introduction au débat.

Sur base de ces faits, je vous serai gré, Madame la Présidente, de saisir la Commission Constitutionnelle afin qu'elle donne son interprétation du règlement en ce qui concerne le fait qu'en règle générale un rapporteur tienne compte de l'orientation d'un débat précisément organisé en vue de définir le point de vue d'une Commission, dont le rapporteur n'est en définitive que le porte-parole. Et ce à plus forte raison encore au sein de la Commission qui est compétente en ce qui concerne le règlement.

Dans le cas où vous décideriez de saisir la Commission, il va de soi que cette interprétation serait d'application de manière horizontale aux différents articles du règlement concernant la procédure des rapports en commission.

Vous remerciant déjà, je vous prie d'agréer, Madame la Présidente, l'expression de mes sentiments les plus distingués.

Olivier Dupuis