L'OLAF SUR UNE PENTE GLISSANTE

Strasbourg, le 20 janvier 2000. Si les compétences de l'OLAF vis-à-vis du Parlement européen et de ses députés ne sont pas précisément définies et limitées, l'indépendance des députés européens et la liberté de leur mandat seront menacées. C'est pourquoi les députés Rothley, Lehne, Voggenhuber et Dupuis avec plus de 70 autres Députés (*) intentent une action en justice devant le Tribunal de Première Instance de la Cour de Justice de Luxembourg contre la décision votée par le Parlement européen, décision qui donne des compétences illimitées à la nouvelle autorité d'enquête de l'Union Européenne sur le Parlement.

»Il ne s'agit pas pour nous de défendre les députés contre des poursuites pénales expliquent les plaignants. »L'immunité des députés est une protection formelle des Parlements vis-à-vis des pouvoirs exécutif et judiciaire, que les Parlements ne peuvent suspendre que par une procédure clairement définie.

A l'inverse, l'OLAF, un organe de la Commission, peut, sans contrôle ni décision judiciaire, procéder à une enquête sur les députés européens.

Elle peut, par exemple, sans décision judiciaire, fouiller tous les bureaux des députés. Les enquêtes sur les députés peuvent être menées sans que la commission parlementaire responsable des questions d'immunités en soit informée.

De plus, la décision, mise en cause par les députés Rothley, Lehne, Voggenhuber, Dupuis et leurs collègues, impose aux députés de donner à l'OLAF toutes informations sur de possibles actions délictueuses au détriment de l'Union Européenne. Or les députés ne sont pas des fonctionnaires auxquels on peut imposer de telles obligations. »Comment un Député pourrait-il encore recevoir des informations en toute confiance, informations nécessaires à l'exercice de son mandat, s'il est obligé de les communiquer immédiatement à une administration ?

Par ailleurs, le droit d'enquête du Parlement est restreint par cette décision. Comment, à titre d'exemple, une commission parlementaire d'enquête peut-elle élucider des cas d'abus - ce qui a été fait avec succès dans le passé - si un organe de la Commission européenne, que le Parlement Européen a le devoir de contrôler, a la même compétence d'enquête sur le Parlement Européen que celui-ci a sur la Commission ?

Les députés considèrent aussi comme douteuse la base juridique sur laquelle l'OLAF a été créé. En effet une autorité d'enquête de l'Union Européenne ne peut être mise en place avec comme base juridique le règlement intérieur de la Commission.

La Banque Centrale Européenne et la Banque Européenne d'Investissement ont aussi exprimé des doutes à ce sujet et ont refusé de se soumettre aux compétences de l'OLAF.

Les députés demandent la suspension de la décision du PE du 18.11.1999. La commission du Règlement du Parlement européen devrait de nouveau délibérer pour trouver une solution qui ne limite pas ainsi les droits du Parlement Européen et de ses députés, qui permette au Parlement de travailler correctement et qui dote l'OLAF d'une base juridique adéquate.

Pour éviter de léser directement les députés dans l'exercice de leur mandat, les plaignants ont requis devant la Cour de Justice la suspension de l'exécution de la décision du PE du 19 novembre.

(*) La plainte, pour des raisons techniques, n'est disponible qu'en allemand et en italien. De ce fait la majorité des plaignants sont allemands et italiens.

Pour plus d'informations:

Willi Rothley: 00-33-3-88.17.54.15

Klaus-Heiner Lehne: 00-33-3-88.17.50.47

Johannes Voggenhuber: 00-33-3-88.17.52.72

Olivier Dupuis: 00-33-3-88.17.51.98