Quatre parlementaires européens, soutenus par 70, attaquent devant le Tribunal de première instance la décision du PE sur les pouvoirs de l'Olaf21/01/2000 (Agence Europe)
Quatre députés européens ont annoncé leur décision de saisir le Tribunal de première instance de l'UE, afin de demander la suspension de l'exécution de la décision du PE du 19 novembre dernier, par laquelle la plénière avait amendé son règlement intérieur afin de reconnaître les compétences de l'Olaf, office de lutte antifraude. Willi Rothley, Klaus-Heiner Lehne, Johannes Voggenhuber et Olivier Dupuis indiquent que leur initiative est soutenue par 70 députés opposés à la décision du 19 novembre, qui menace "l'indépendance des députés européens et la liberté de leur mandat". Ils souhaitent que la commission du règlement du PE délibère à nouveau "pour trouver une solution qui ne limite pas ainsi les droits du PE et de ses députés, qui permette au Parlement de travailler correctement et qui dote l'Olaf d'une base juridique adéquate".
Après bien des discussions houleuses, la majorité absolue avait finalement été réunie le 19 novembre afin de voter la modification du règlement intérieur du PE. Les contestations n'ont visiblement pas cessé pour autant. Les députés "plaignants" contestent le fait que "l'Olaf, un organe de la Commission, (puisse) sans contrôle ni décision judiciaire, procéder à une enquête sur les députés européens" alors que "l'immunité des députés est une protection formelle des Parlements vis-à-vis des pouvoirs exécutifs et judiciaires, que les Parlements ne peuvent suspendre que par une procédure clairement définie". Ils s'inquiètent notamment que l'Olaf puisse "fouiller tous les bureaux des députés" sans décision judiciaire.
Ces quatre députés protestent également contre l'obligation faite aux députés et fonctionnaires du PE de divulguer à l'Olaf "toutes informations sur de possibles actions délictueuses au détriment de l'UE". Ils considèrent qu'un député ne pourra plus "recevoir des informations en toute confiance, informations nécessaires à l'exercice de son mandat, s'il est obligé de les communiquer immédiatement à son administration".
Ils estiment enfin que la base juridique sur laquelle l'Olaf a été créé est "douteuse" parce que fondée sur "le règlement intérieur de la Commission". EUROPE rappelle que l'Olaf a été institué le 28 avril dernier par une décision de la Commission, mais que cette décision n'est entrée en application qu'à l'issue de l'entrée en vigueur, le 1 juin, du règlement du Conseil et du PE qui régit les enquêtes menées par l'Olaf.
