Le Tribunal de première instance devrait se prononcer le 7 février sur la suspension éventuelle de la décision du PE permettant des enquêtes Olaf en son sein

27/01/2000 (Agence Europe)

Le Tribunal de première instance de l'UE devrait se prononcer le 7 février prochain sur la suspension éventuelle de la décision du Parlement européen permettant à l'office de lutte anti-fraude, l'Olaf, de mener des enquêtes en son sein. C'est ce qu'ont indiqué ce mercredi les quatre parlementaires qui sont à l'origine de la plainte et de la demande en suspension déposées la semaine dernière contre cette décision: Willi Rothley, Klaus-Heiner Lehne, Johannes Voggenhuber et Olivier Dupuis (voir EUROPE du 21 janvier p. 12).

Lors de la plénière de novembre, le Parlement avait adopté par 406 voix pour, 61 contre et 21 abstentions, la décision qui adapte son règlement aux procédures d'enquête interne de l'Olaf déterminée dans le cadre de l'accord interinstitutionnel conclu en mai (voir EUROPE du 20 novembre p.15). Si le Tribunal de Luxembourg accepte de suspendre la décision, cela suffira à inciter la Commission et le Conseil à reprendre la discussion, a espéré l'eurodéputé Willi Rothley. En revanche, a-t-il remarqué, "s'il ne le fait pas, la procédure pourrait aboutir dans 2 ou 3 ans à une issue incertaine". Les parlementaires insistent sur le fait qu'ils soutiennent la lutte contre la fraude mais que les élus ne peuvent être soumis aux mêmes règles que les fonctionnaires, d'autant que "les parlementaires n'ont pas de pouvoir d'exécution budgétaire", a souligné Olivier Dupuis.