Le Parlement européen entend plaider l'irrecevabilité du recours de certains députés dans l'affaire des enquêtes OLAF

28/01/2000 (Agence Europe)

Le service juridique du Parlement européen aurait l'intention de plaider l'irrecevabilité du recours des députés européens qui ont demandé l'annulation de la décision du PE permettant à l'office de lutte antifraude, Olaf, de mener des enquêtes en son sein, en estimant qu'une minorité de parlementaires ne peut pas attaquer une décision prise par la majorité. Sur le fond de l'affaire, les juristes du PE rappellent que la création de l'Olaf a été une idée du Parlement; si les parlementaires n'étaient pas d'accord, ils auraient dû ne pas accepter en plénière l'amendement de règlement intérieur reconnaissant les compétences de l'Olaf. Les juristes font remarquer que certains députés qui avaient voté pour cette réforme en plénière sont maintenant parmi les 70 députés qui soutiennent Willi Rothley, Klaus-Heiner Lehne, Johannes Voggenhuber et Olivier Dupuis dans leur démarche.

Quant à la demande d'une ordonnance en référé pour obtenir la suspension provisoire de la décision en attendant l'arrêt sur le fond de l'affaire, le Parlement a jusqu'au 7 février prochain midi pour envoyer ses observations écrites. Aucune date d'audience n'est encore prévue.