PROPOSITION DE RéSOLUTION

selon l'article 50 du règlement

Présentée par Olivier Dupuis, Gianfranco Dell'Alba et Maurizio Turco au nom du groupe TDI

Sur la situation en Autriche

Le Parlement européen,

- Vu les articles 6 et 7 du Traité de l'Union;

A. considérant les déclarations de la présidence portugaise et de différents chefs d'Etat et de gouvernement faisant état de leur volonté de sanctionner l'Autriche dans l'éventualité de la formation d'un gouvernement composé par les Chrétiens Démocrates et le FPÖ;

B. considérant que ces prises de positions préfigurent des initiatives bilatérales qui sortent du cadre juriduque prevu par le Traité et des compétences de la Présidence en exercice et échappent par conséquent aux articles 6 et 7 du Traité;

C. considérant que la formation d'un gouvernement dans un pays membre de l'Union ne saurait constituer en soi "une violation grave et persistante" des principes régissant l'Union et ce quelles que soient les composantes de ce gouvernement;

D. considérant donc que ni un tiers des états membres ni la Commission n'ont proposé formellement d'activer la procédure prévue aux articles 6 et 7 du Traité de l'Union;

E. considérant par contre que la Commission a exclu qu'une position quelconque puisse à ce stade être prise concernant le fait même qu'à l'issue des élections législatives en Autriche, deux partis aient décidé de former une coalition gouvenrmentale;

F. considérant les graves et persistantes violations aux principes fondateurs de l'Union à l'intérieur de certains des pays membres de l'Union et notamment en Italie, en France et en Belgique;

1. considérant qu'à ce stade le programme du nouveau gouvernement autrichien n'est pas connu et qu'il est donc impossible préjuger des choix qui seront effectués;

2. reconnaît au peuple autrichien la pleine légitimité de choisir, au travers d'élections libres et démocratiques, ses représentants politiques;

3. estime totalement inappropriée la prise de position du Conseil et se reserve d'examiner, le cas échéant, la situation autrichienne comme celle de tout autre pays membres de l'Union à commencer les pays membres plusieurs fois condamnés par la Cour Européenne des droits de l'Homme;

4. charge sa présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des Pays membres.