Proposition de résolution

conformément à l'article

déposée par Olivier Dupuis, Marco Pannella, Emma Bonino, Maurizio Turco, Gianfranco Dell'Alba, Marco Cappato e Benedetto Della Vedova

sur la Commission des Droits de l'Homme des Nations unies

Le Parlement européen,

- vu sa résolution du 17 décembre 1998 (1) sur les Droits de l'Homme à travers le monde en 1997 et 1998 et la politique des Droits de l'Homme de l'Union,

- vu ses résolutions des 19 février 1998 (2), 23 octobre 1997 (3), 20 février 1997 (4) et 27 mars 1996 (5) sur la Commission des Droits de l'Homme des Nations unies,

- vu la déclaration de l'Union européenne prononcée à l'occasion du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme,

Sur l'abolition universelle de la peine de mort

A. considérant que la promotion des Droits de l'Homme est consacrée dans les traités à titre d'objectif de la politique étrangère et de sécurité commune,

B. considérant que la Commission des Droits de l'Homme des Nations unies représente le forum par excellence pour débattre des droits de l'homme dans le système des Nations unies, et considérant que les violations des Droits de l'Homme dans certains pays constituent la préoccupation légitime de cet organe,

C. considérant que l'Union européenne s'est à maintes reprises prononcée en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort;

D. déplorant la décision du Conseil d'abandonner l'initiative visant à l'adoption d'une résolution demandant l'institution d'un moratoire universel des exécutions capitales lors de la dernière session de l'Assemblée Générale des Nations unies;

E. soulignant que l'initiative en faveur de l'adoption d'un moratoire universel des exécutions capitales lors de la prochaine Assemblée Générale de l'ONU doit représenter une des priorités de l'action de politique étrangère de l'Union pour l'année 2000;

Sur le processus de ratification de la Cour Pénale Internationale

F. regrettant qu'à ce jour et en dépit de multiples déclarations positives, un seul pays membre, l'Italie, a ratifié le Statut de la Cour Pénale Internationale;

G. soulignant que ce premier instrument de justice pénale internationale ne pourra devenir opérationnel que lorsque 60 pays auront ratifié son statut;

H. soulignant que l'Union européenne se devrait d'élaborer dans ce domaine une stratégie politique nouvelle et plus efficace visant à amener le plus grand nombre de pays amis et, en général, de pays-tiers à ratifier le Statut de la CPI le plus rapidement possible;

Sur la Chine et les territoires occupés du Tibet, du Turkestan oriental et de la Mongolie méridionale

I. constatant que la situation des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales en République Popolaire de Chine s'est, au cours des 18 derniers mois, considérablement agravée ainsi que le démontrent les milliers de condamnations à la peine de mort et les centaines d'exécutions capitales, la multiplication des arrestations, incarcérations, procès-farce et condamnations de représentants du Parti Démocratique Chinois, la répression brutale du mouvement religieux Falun Gong, la constante immixtion dans la vie des mouvement religieux non-assujettis au Parti Communiste, l'aggravation constante de la situation politique et humanitaire au Tibet, au Turkestan Oriental et en Mongolie Intérieure, la multiplication des menaces verbales à l'encontre de la République de Chine (Taiwan), la lente mais constante réduction des libertés à Hong Kong;

J. rappelant que les autorités communistes chinoises détiennent toujours, dans un lieu tenu secret, Gedum Chekii Nyima, le jeune panchen-lama enlevé il y a quatre ans;

K. soulignant que l'action politique de l'Union européenne à l'égard de la République Populaire de Chine doit viser prioritairement à l'introduction du Droit et à la protection des Droits de l'Homme, des libertés et des principes de l'Etat de Droit;

L. rappelant l'appel souscrit par plus de 1.300 parlementaires du monde entier demandant l'ouverture, sous l'égide des Nations Unies, de négociations entre le gouvernement chinois et le gouvernement tibétain en exil sur le statut futur du Tibet;

Sur la Russie et la Tchéchénie

M. condamnant la guerre lancée par la Fédération de Russie contre la Tchétchénie sous prétexte de combattre des mouvements terroristes;

N. condamnant la conduite des forces militaires et de police russes en Tchétchénie et, en particulier, les exactions commises à l'encontre des populations civiles, des réfugiés, des blessés, des prisonniers, du personnel chargé de l'aide humanitaire, et la violation continue des conventions internationales auxquelles la Fédération de Russie a souscrit;

O. condamnant avec force les opérations de ratissage et de "filtrage" menées par les forces militaires, paramilitaires et de police dont sont victimes les poulations civiles, les réfugiés et les prisonniers tchétchènes;

P. rappelant aux autorités russes que l'organisation de "camps de filtrage", tel que ceux de Tchernokozovo et de Mozdok et ceux en voie de construction à Chali et à Tolstoi-lourt, constitue un crime contre l'humanité;

Sur la Corée du Nord

Q. considérant que la situation politique, économique, sociale et humanitaire catastrophique qui règne en Corée du Nord est la conséquence directe de la persistance d'un régime totalitaire littéralement criminel à Pyongyang;

1. Invite le Conseil à mener au sein de la Commission des Droits de l'Homme des Nations unie une mission exploratoire sur la possibilité de présenter une nouvelle proposition de résolution sur l'établissement d'un moratoire universel des exécutions capitales lors de la prochaine Assemblée Générale des Nations unies et à cette fin demande au Conseil de confier d'ors-et-déjà au Haut Représentant pour la Politique Etrangère et de Sécurité Commune la coordination de l'ensemble des initiatives de l'Union en la matière;

2. demande au Conseil de promouvoir l'adoption par la Commission des Droits de l'Homme d'une résolution invitant les membres des Nations unies à signer et à ratifier, au plus vite, le statut de la Cour Pénale Internationale et invite le Conseil à confier la coordination de l'ensemble des initiatives en faveur de la ratification du Statut au Haut Représentant de la Politique Etrangère et de Sécurité Commune;

3. considère que la politique de dialogue constructif de l'Union avec la République Populaire de Chine constitue un échec patent et demande au Conseil de faire d'adoption d'une résolution condamnant la détérioration constante de la situation des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales en République Populaire de Chine, le premier acte d'une nouvelle politique de l'Union fondée sur une relation intransigeante avec les autorités de Pékin, liant expressément toute collaboration à des réformes continues en matière de droits fondamentaux, de liberté et de démocratie;

4. demande au Conseil de promouvoir l'adoption à la Commission des Droits de l'Homme de Genève d'une résolution sur la Tchétchénie condamnant la politique criminelle des autorités russes, et demandant le retrait des troupes russes, la restauration d'une pleine autonomie et l'ouverture de négociations sur le statut futur de la Tchétchénie;

5. demande au Conseil et à la Commission de lancer, à partir de la prochaine Commission des Droits de l'Homme des Nations unies et dans toutes les enceintes appropriées, une initiative visant à la mise sous tutelle internationale de la Corée du Nord et au sauvetage des millions de personnes menacées de mort de faim ou d'extermination dans les camps de concentration du régime de Pyongyang;

6. invite le Conseil et la Commission à lui présenter des conclusions exhaustives des travaux et des initiatives de l'Union au sein de la Commission des Droits de l'Homme des Nations unies;

7. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements des Etats membres et aux gouvernements et aux parlements des Etats candidats.