Les députés français examinent le projet de tribunal international

Ils devraient contester l'exemption réclamée par Paris pour les crimes de guerre

Par Claire Tréan

Le Monde, 22 février 2000

L'ASSEMBLÉE NATIONALE française examinera, mardi 22 février, le projet de loi de ratification du traité créant une Cour pénale internationale (CPI) pour juger les auteurs de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre. Pour que ce tribunal international dont on parle beaucoup existe enfin, il faut que soixante Etats aient ratifié le traité, qui a été approuvé en juillet 1998 à Rome, au terme de longues négociations, par les représentants de cent vingt Etats. On est encore loin du compte, avec seulement six ratifications engrangées (Sénégal, Italie, Ghana, Fidji, San Marin, Trinité-et-Tobago). Mais cette lenteur n'est pas due seulement à la mauvaise volonté des Etats.

La ratification pose en effet des problèmes juridiques et institutionnels complexes à de nombreux pays, y compris parmi les mieux disposés envers la CPI. Elle suppose souvent une modification préalable de la législation pénale ou, comme en France, de la Constitution. On estime cependant que le nombre de soixante ratifications pourrait être atteint vers la fin de l'année 2001 ou en 2002.

La France ne sera pas en reste. Après avoir longtemps opposé au projet de Cour internationale plus que des préventions et peiné à trouver un consensus interne sur certains points-clés de ce projet, elle a pris une part très active à la négociation et, une fois conclu l'accord à Rome, le président de la République et le premier ministre ont l'un et l'autre souhaité une ratification aussi rapide que possible du traité. La France est aujourd'hui l'un des pays les plus engagés en faveur de l'avènement de ce tribunal et de la mise au point de ses règles de fonctionnement.

Cela témoigne d'une évolution fondamentale, de même que la coopération aujourd'hui sans nuages avec les Tribunaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, de même que les poursuites engagées en France contre divers ressortissants étrangers en vertu du principe de compétence universelle, ou encore que les positions affichées par Paris à propos de Pinochet. La France a été pendant longtemps l'un des pays les plus rétifs à l'idée de justice internationale qui heurtait les traditions de sa diplomatie, de son armée, de sa magistrature. Ce temps-là n'est pas encore complètement révolu mais ces grands corps sont engagés dans une mutation irréversible, qui suit la conversion imposée aux milieux politiques par la pression des événements internationaux, des associations militantes et de l'opinion publique.

Aussi les vestiges des vieilles préventions françaises vont-ils apparaître mardi à l'Assemblée nationale comme des archaïsmes. Il ne s'agit pas tant des combats d'arrière-garde que mèneront à coup sûr contre la CPI quelques souverainistes invétérés, allergiques à toute institution supranationale : le projet de ratification devrait être largement approuvé d'un bout à l'autre de l'Hémicycle. Le débat portera en revanche sur un des articles du traité qui fait tâche et qui ne figure dans ce texte que parce que la France l'avait réclamé. C'est l'article 124 qui permet à chaque Etat de refuser la compétence de la CPI pour l'une des trois catégories de crimes concernés - les crimes de guerre - pendant une période de sept ans. Les associations qui militent en faveur de la CPI se sont élevées contre cette possibilité d'exemption et appellent les parlementaires à la récuser.

Les députés n'auront à voter que sur la ratification du traité ; mais le rapporteur du projet de loi, Pierre Brana (socialiste), va les inviter à approuver une déclaration demandant à l'exécutif de renoncer à faire jouer l'article 124. Il devrait obtenir un large soutien à l'Assemblée, tant paraissent aujourd'hui spécieux les motifs avancés par la France au cours des négociations à l'appui de cet article qui n'avait en réalité qu'un seul but : amadouer l'armée française qui ne voulait pas d'un nouveau tribunal international.

Sur les quatre-vingt-dix Etats qui aujourd'hui ont signé le texte, aucun hormis la France n'a exprimé l'intention de faire jouer l'article 124, qui va exactement à l'encontre du sens général du projet. Les crimes de guerre devraient en effet être de loin les plus nombreux de ceux dont la Cour aura à connaître.

Dans une lettre adressée à un groupement d'ONG, Jacques Chirac écrivait l'année dernière que la définition des crimes de guerre dans les statuts de la Cour peut » recouvrir des actes isolés . » Des plaintes sans fondement et teintées d'arrière-pensées politiques pourraient donc plus aisément être dirigées contre les personnels de pays qui, comme le nôtre, sont engagés sur des théâtres extérieurs, notamment dans le cadre d'opérations de maintien de la paix , ajoutait le président de la République, se faisant ainsi l'écho des inquiétudes des militaires qui méconnaissent le traité.

Ce dernier en effet ne vise pas, dans la définition qu'il donne des crimes de guerre, des actes mineurs ou isolés mais les violations des conventions de Genève, c'est-à-dire des crimes très graves, que le droit international condamne depuis plus de cinquante ans déjà. L'article 8 indique que la Cour est compétente pour les crimes de guerre » en particulier lorsqu'ils s'inscrivent dans le cadre d'un plan ou d'une politique ou qu'ils font partie d'une série de crimes analogues ; c'est dire que l'objectif est de poursuivre des exactions d'envergure et non les méfaits dont se rendrait responsable tel ou tel militaire égaré.

Les statuts de la CPI prévoient en outre des garde-fous visant précisément à éviter toute poursuite abusive. Ainsi une chambre préliminaire de juges exercera un contrôle sur le procureur et sera chargée de trancher en cas de contestation de la légitimité des poursuites. Enfin, la Cour n'est supposée intervenir qu'en cas de défaillance des juridictions nationales, qui gardent la priorité ; imagine-t-on que la France serait incapable de juger un de ses ressortissants coupable de crimes de guerre ?

Le recours à l'article 124 aura pour effet paradoxal de mettre la France à l'index, alors même qu'elle apporte une contribution très active dans les négociations toujours en cours sur l'élaboration du règlement de procédure et de preuves de la future Cour. Elle se bat notamment pour que soient tirées les leçons de l'expérience des tribunaux internationaux pour le Rwanda et l'ex-Yougoslavie, qui rendent une justice trop lente en raison de procédures fortement inspirées du droit anglo-saxon, et où les relations entre les juges et le procureur ont été mal cadrées ; elle cherche aussi à promouvoir le droit des victimes à participer aux procès et leur droit à réparations.

Elle s'efforce enfin, avec d'autres, de contrer certaines manoeuvres des Etats-Unis, très présents dans ces négociations sur le règlement bien qu'ils n'aient pas signé le traité de Rome. Les Américains savent en effet que la Cour verra le jour et qu'ils auront à traiter avec elle, ne serait-ce qu'en raison des rapports qu'elle entretiendra avec le Conseil de sécurité de l'ONU. Par ailleurs, bien qu'ils ne soient pas partie au traité, la Cour pourrait poursuivre leurs ressortissants qui se rendraient responsables de crimes de sa compétence sur le territoire d'un Etat partie. L'objectif de Washington est de se mettre autant que possible à l'abri de cette juridiction. Cette politique américaine très restrictive envers la Cour est à l'opposé de la contribution positive de Paris dans les négociations en cours. Il est dommage qu'en s'en tenant à cet article 124 imaginé en d'autres temps, la France s'expose aux critiques qui la mettront succintement dans le même sac que les Etats-Unis.

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