Question au Conseil

Déposée par Olivier Dupuis (TDI)

Le 6 juillet 1997 MM. Jean-Jacques PITALUGUE, Gilles BENHAYOUN, Jean-Luc DELLA JUSTINA, Maxime BRIAT ont été arrêtés pour avoir produit des photocopies-couleurs de billets pour un montant de 20.800 FF, dont une partie (pour une valeur de 3.500 FF) a été, en dépit de la mauvaise qualité des photocopies, écoulée.

Ecroués et mis en examen, ils sont actuellement détenus à la maison d'Arrêt de Fresnes en vertu d'un mandat de dépôt à durée déterminé du 6 juillet 1997, d'une Ordonnance de prolongation de la détention provisoire du 30 juin 1998, à compter du 6/7/1998, réitérée le 4 janvier 1999, à compter du 06/01/1999.

Le 6 janvier 2000 les quatre inculpés ont tous été renvoyés devant la Cour d'Assise du Département du Loiret pour contrefaçon ou falsification de signes monétaires ayant cours légal en France par un arrêt de la Chambre d'Accusation d'Orléans où pourtant la prononciation du non-lieu pour le chef d'association de malfaiteurs est requise. A ce jour, les quatre inculpés en sont à leur 35ème mois d'incarcération préventive.

Le Conseil n'estime-t-il pas que les critères généralement reconnus en matière de durée de la détention préventive ne sont effectivement pas respectés dans cette affaire ? Si tel est le cas, n'estime-t-il pas nécessaire, dans le cadre des nouvelles compétences en matière de justice telles qu'elles résultent du Traité d'Amsterdam, d'intervenir afin d'obtenir le respect des termes raisonnables de la détention provisoire et des délais de jugement, ou, en l'absence, la libération des prévenus en vertu de l'Art.5 par.3 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme?