Objet: Pots-de-vin et politique de l'Union en matière de distortion des règles de la concurrence et de lutte contre la corruption

Déposée par Olivier Dupuis (TDI)

Le 10 Mai 2000

Dans sa réponse du 8 novembre 1999 à la question écrite Nr. P-1844/99FR la Commission a indiqué sa volonté, dans le cadre de la communication du 21 mai 1997 sur la politique de la Communauté contre la corruption, de soulever "auprès des Etats membres la question de la déductibilité des pots-de-vin dans les instances appropriées, dans la perspective de rechercher un accord sur une action concertée en vue de la suppression de cette déductibilité".

Dans sa derniere réponse d'avril (conjointe à la question orale N. 59. H-0257/00 et à la question E-2012/99) la Commission dit disposer de renseignements selon lesquels l'ensemble des Etats membres "qui permettaient encore aux entreprises de déduire de leurs bénéfices les commissions versées à des agents publics étrangers" ont déjà modifié leur législation ou sont sur le point de le faire afin de mettre en oeuvre les principes contenus d'une part dans la recommandation de l'OCDE d'avril 1996 et d'autre part dans la communication de la Commission du 21 mai 1997.

La Commission peut-elle communiquer de manière exhaustive les Etats-membres concernés et les délais précis de modification des législations de chacun de ceux-ci?

La Commission affirme d'autre part qu'elle n'envisage pas actuellement "de proposer une harmonisation des conditions de déductibilité des commissions versées à des personnes ou à des entreprises privées". Outre la distorsion évidente des règles de la concurrence qu'implique également le versement de ce type de commissions, la Commission a-t-elle bien conscience du fait qu'une partie substancielle des sommes prétendument allouées à des opérations devant permettre l'obtention de marchés dans des pays-tiers au travers du versement de commissions à des personnes ou à des entreprises privées a en réalité comme destination finale des intermédiaires et des dirigeants d'entreprises du pays d'origine, membre de l'Union ?

Pour ces raisons la Commission n'estime-t-elle pas qu'elle se doit de prendre de toute urgence toutes les initiatives utiles afin de mettre le plus rapidement possible un terme à ces pratiques de déductibilité des commissions versées à des personnes ou à des entreprises tant publiques que privées ?