Question écrite à la Commission
Sur le (non)-respect de la Convention sur les droits des enfants de New York
Déposée par Olivier Dupuis (TDI)
Le 24 Mai 2000
Le 25 septembre 1999 Lucio Congiu s'est installé en Italie avec ses deux fils jumeaux Antoine et Charles après que la mère des deux enfants ait abandonné le foyer conjugal situé à La Bastidonne en France et ait laissé les deux enfants à la charge de leur père avec qui elle n'est pas mariée. Par la suite, la mère des enfants s'adressa à un tribunal français de la famille et sur décision de celui-ci, M. Congiu fit l'objet, le 26 septembre 1999, d'un mandat d'arrêt international pour non-restitution d'enfants en dépit de l'absence de toute procédure demandant de confier la garde des enfants à la mère ou pour établir un droit de visite de celle-ci. Le 30 novembre 1999 le tribunal français de la famille, considérant le père coupable d'enlèvement, l'a déclaré déchu de sa "puissance paternelle". Et bien que les enfants aient été successivement renvoyés chez leur mère, le Tribunal a décidé de donner suite à la procédure et a émis à l'encontre de M. Congiu une demande d'extradition pour enlèvement d'enfants.
L'énormité des moyens judiciaires déployés dans cette affaire pour résoudre un contentieux entre parents qui se disputent la garde de mineurs contrevient clairement à la Convention internationale sur les droits de l'enfant de New York.
La Commission n'estime-t-elle pas nécessaire, dans le cadre de ses nouvelles compétences telles qu'elles résultent du Traité d'Amsterdam, d'intervenir auprès des Etats membres concernés par cette affaire pour obtenir le respect de leurs engagements internationaux et les amener à revoir les décisions prises à l'encontre de M. Congiu ? Plus généralement, la Commission n'estime-t-elle pas qu'elle se doit de prendre de toute urgence une initiative afin d'empêcher que le fait que les parents soient des ressortissants d'Etats membres différents ne continue à être source de difficultés ultérieures dans des situations déjà difficiles ?
