Question écrite prioritaire à M. Kinnock, vice-président de la Commission

Sur la défense de fonctionnaires injustement condamnés

Déposée par Olivier Dupuis (TDI)

Le 7 juin 2000

Dans sa réponse P-1049/00FR du 23 mai, le vice-président de la Commission M. Kinnock affirme notamment que »lorsque de graves accusations non fondées ont été portées au sujet de l'intégrité professionnelle d'un fonctionnaire, l'administration est tenue, au titre de l'Art. 24 du statut, de prendre toutes les mesures nécessaires pour restaurer la réputation du fonctionnaire concerné. Dans ces cas, elle dispose d'une large marge de manouvre, sous réserve d'un contrôle par l'organisation judiciaire de la Communauté, quant au choix des voies et moyens à utiliser pour assister le fonctionnaire. Elle doit réfuter ces allégations et faire tout son possible pour rétablir la réputation du fonctionnaire accusé. L'assistance au titre de l'Art. 24 peut donc prendre différentes formes, selon le type de la menace ou de l'action et selon les souhaits de la victime.

La Commission entend-elle tirer toutes les conséquences de ces affirmations dans un certain nombre d'affaires pendantes où des fonctionnaires sont mis en cause par des allégations à caractère diffamatoire ?

En outre la Commission peut-elle exclure l'existence de demandes de fonctionnaires auxquelles elle aurait omis de donner une réponse conformément à l'Article 24 et dans la ligne des affirmations reportées ci-dessus ?