Amendements Dell'Alba adoptés par la Commission du Budget le 22/06/2000

Modifier le paragraphe 16. Comme suit:

16. rejette la proposition du Conseil de financer les envoyés spéciaux sur son propre budget; considère que, si elle est confirmée dans le projet de budget, l'inscription, à cette fin, de crédits dans le budget du Conseil serait contraire à l'accord interinstitutionnel et aurait des conséquences préoccupantes pour le traitement de la PESC dans le budget général; à cet égard, rappelle que le gentleman's agreement a été conçu pour s'appliquer aux seules dépenses administratives; engage instamment, le Conseil à s'abstenir de toute autre décision sur ces questions jusqu'à ce qu'un accord soit réalisé avec le Parlement européen, conformément à l'Accord interinstitutionnel;

Modifier le paragraphe 17 comme suit:

17. rappelle que, en vertu de l'accord interinstitutionnel, toutes les dépenses afférentes aux envoyés spéciaux sont des dépenses opérationnelles à inscrire dans la section "Commission" du budget général; prévient que toute tentative d'inscrire des dépenses oprationnelles dans le budget du Conseil serait contraire à l'article 39 de l'accord interinstitutionnel et l'article 19 du règlement financier et menacerait, de surcroit, gravement l'équilibre institutionnel du traité; note par ailleurs qu'une telle décision remettrait en cause l'article 274 du Traité qui confère à la Commission la responsabilité de l'exécution des dépenses opérationnelles et l'article 276 donnant pouvoirs de censure et de décharge au Parlement; s'oppose par conséquent à la proposition du Conseil de financer désormais les envoyés spéciaux dans sa propre section du budget;

Modifier le paragraphe 18 comme suit:

18. note la tendance persistante à transférer des actions PESC du deuxième pilier (sous-section B8 du budget) au pilier communautaire (B7); déplore que cette tendance réduise considérablement le montant disponible à la rubrique 4 pour les actions extérieures traditionnelles, alors que le montant annuel disponible pour la PESC reste constant;

Modifier le paragraphe 19. Comme suit:

19. considère que, telle que proposée, la facilité de réaction rapide est une nouvelle action communautaire, précédemment incluse dans la PESC et pour laquelle les perspectives financières ne prévoient rien; regrette que cela se fasse au détriment d'actions extérieures traditionnelles d'intérets majeurs pour l'Union européenne; fait remarquer que la Commission espère aujourd'hui utiliser des crédits afférents à la prévention des conflits (B8-010) pour un nouveau type d'actions comportant éventuellement des éléments militaires;

Ajouter après le paragraphe 20 le paragraphe suivant:

20 bis. considère qu'au titre des mesures préparatoires (B8-0151) une étude de faisabilité visant à la mise en place d'une politique étrangère et de sécurité européenne et s'appuyant sur l'expérience et les modèles développés à l'occasion de la création de l'Union économique et monétaire devrait etre réalisée";

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