Agence europe du 5/8/00
(EU) UE/PE/GROUPES POLITIQUES: le rapport Corbett propose au Parlement de garantir une réelle équité entre tous les députés mais rejette l'idée d'un groupe mixte
Bruxelles, 04/08/2000 (Agence Europe) - Lors de sa dernière réunion avant la trève estivale, la commission des Affaires constitutionnelles du Parlement européen, présidée par Giorgio Napolitano (Democratici di Sinistra), a adopté le rapport du travailliste britannique Richard Corbett qui propose des modifications du Règlement du PE pour garantir une égalité de traitement à tous les députés européens dans le cadre des travaux du PE. Ce rapport s'inscrit dans le cadre du débat provoqué par la décision du Parlement s'opposant à la constitution du groupe technique des députés indépendants (TDI) dont les membres avaient expressément déclaré n'avoir aucune "affinité politique" entre eux. EUROPE rappelle que cette décision avait par la suite été suspendue par le président du Tribunal de Première Instance dans l'attente d'un jugement sur le fond. Les membres du groupe TDI fondaient leur plainte sur le fait qu'en étant "non-inscrits", ils auraient été privés d'un certain nombre de droits réservés aux seuls groupes po
litiques, et subiraient ainsi une discrimination dans l'exercice de leur mandat parlementaire. Pour y remédier, plusieurs propositions visaient à autoriser la constitution de groupes mixtes ou techniques n'impliquant pas d'obligation d'affinités politiques comme le prévoit le Règlement actuel, qui ne reconnaît que les "groupes politiques". Le rapporteur a opté pour une autre voie qui consiste à garantir aux députés non-inscrits les memes droits que ceux dont disposent les députés appartenant à un groupe politique. Par 19 voix pour, 1 contre et 5 abstentions, la commission des Affaires constitutionnelles, qui est aussi compétente pour les questions concernant le Règlement du PE, a suivi la proposition de M. Corbett et préconisé plusieurs modifications du Règlement.
Pour rationaliser les travaux du PE, plusieurs droits (dépot d'amendements, par exemple) sont actuellement limités à des groupes politiques ou des groupes de 32 députés; le rapport Corbett, qui constate que les députés non-inscrits peuvent rechercher le soutien de leurs collègues comme le feraient les membres d'un groupe politique, n'envisage pas de modification de ces dispositions. Il n'en constate pas moins que la possibilité de déposer des amendements au nom d'un groupe politique est régulièrement détournée par des membres individuels qui présentent des amendements au nom de leur groupe alors qu'ils expriment leurs vues personnelles et qu'ils n'ont pas obtenu le soutien du groupe. Pour y remédier, le rapport invite le Bureau et les services de la séance à veiller à ce que les amendements, les demandes de vote séparé, par division et/ou par appel nominal, faits par des députés "au nom de groupes politiques" proviennent réellement du groupe et non de députés agissant à titre personnel. Le rapport propose au
ssi que le nombre de députés non-inscrits requis pour exercer ces droits soit aligné sur le nombre de députés requis pour fonder un groupe politique. Ce nombre devrait etre légèrement revu à la hausse: 16 au lieu de 14 actuellement. Les députés non-inscrits devraient disposer d'un secrétariat sur la base de critères semblables à ceux appliqués aux groupes politiques.
Le Règlement actuel réserve plusieurs droits aux groupes politiques: - dépot d'une résolution en conclusion du débat sur l'approbation de la Commission européenne désignée (art. 33); - explication de vote d'une durée de deux minutes (art. 137); - participation, avec droit de vote, à la Conférence des présidents de groupes politiques (art.23); - participation à la délégation du Parlement au comité de conciliation, dans le cadre de la codécision (art.82). Le rapporteur reconnait que l'article 33 constitue une anomalie manifeste du Règlement, qu'il propose de corriger. En revanche, chaque député disposant de la faculté de présenter une explication de vote personnelle, il n'y a pas lieu de modifier l'article 137 qui réserve les explications de votes de deux minutes à l'expression de la position d'un groupe politique. Le rapport propose d'octroyer aux deux députés non-inscrits qui siègent à la Conférence des présidents un droit de vote lorsqu'ils disposent d'un mandat effectif pour ce faire. En ce qui concerne la
participation aux travaux de la conciliation, les non-inscrits seraient autorisés, à l'instar des groupes politiques non représentés dans la délégation du PE, à envoyer un représentant à toutes les réunions préparatoires.
