Proposition de résolution selon l'article 37 du règlement

suite à la déclaration de la Commission et du Conseil sur les priorités de l'Union en matière d'actions extérieures

Présentée par Olivier Dupuis, Emma Bonino, Marco Pannella, Maurizio Turco, Gianfranco Dell'Alba, Marco Cappato et Benedetto Della Vedova

au nom du groupe TDI

Le Parlement Européen,

- vu ses précédentes résolutions sur l'action extérieure de l'Union;

- vu ses précédents rapports sur les développements de la PESC;

A. Considérant l'insuffisance des progrès accomplis par l'Union dans le domaine de l'action extérieure;

B. soulignant que la sphère de l'action extérieure constitue un des volets essentiels pour la défense et la promotion des intérêts bien compris de l'Union;

C. soulignant également que le manque de progrès à la hauteur des ambitions et des capacités de l'UE en matière d'actions extérieures est le résultat direct d'une conception et d'une mise en ouvre de la PESC fondées sur des mécanismes toujours plus intergouvernementaux;

D. regrettant l'absence de tout projet sérieux d'intégration communautaire en ce qui concerne la politique et l'action extérieure de l'Union;

E. considérant que l'action extérieure de l'Union à l'égard de l'Asie n'a, jusqu'à présent, pas tenu compte de l'énorme potentiel d'insécurité pour l'ensemble de la région asiatique et pour la communauté internationale toute entière que constitue la transformation du régime communiste chinois en régime national-communiste et la dérive militariste que cette transformation comporte nécessairement;

F. considérant l'offensive en cours au sein des Nations Unies contre les représentants de la société civile et, en particulier, la tentative de restreindre ou même d'annuler le droit à la libre expression des Organisations non-gouvernementales dans les différentes instances de l'ONU;

G. considérant que le développement des relations avec les pays de la Méditérannée ne peut plus faire, comme il l'a fait pour l'essentiel jusqu'ici, l'économie des principes de la démocratie et de l'Etat de Droit;

1. demande au Conseil et à la Commission d'élaborer rapidement, sur le modèle de l'Union Economique et Monétaire, un processus de communautarisation de la politique étrangère et de défense qui puisse amener l'Union dans un délai de dix ou quinze à être dotée d'une politique étrangère et de défense fondée sur les principes communautaires;

2. demande dans cette optique que la figure institutionnelle du Haut Représentant pour la PESC soit transformée en vice-président de la Commission au plus tard lors de la nomination de la prochaine Commission;

3. demande que l'Union fonde le développement de ses relations avec les pays-tiers sur base du respect effectif par ces pays des principes de la démocratie et de l'Etat de Droit et des progrès réalisés dans la mise en ouvre de ces principes;

4. demande par conséquent qu'aucun accord d'association ne soit conclu avec des pays qui ne respectent pas les principes fondamentaux de la démocratie et de l'Etat de Droit;

5. demande qu'aucun accord d'association ne soit signé et ratifié avec des pays qui ne respecte pas les principes fondamentaux de l'Etat de Droit et de la démocratie et, en particulier, le plein exercice du droit de vote passif et actif et une pleine liberté des médias;

6. demande que l'Union se donne de nouvelles priorités en matière d'action extérieure à l'égard de l'Asie, fondées sur le développement de partenariats stratégiques avec les pays gouvernés sur base des principes de la démocratie et de l'Etat de droit - à commencer par l'Inde;

7. demande que l'Union notifie à la République Populaire de Chine son extrême préoccupation face à la dérive national-communiste et militariste en cours dans ce pays et son impossibilité d'établir des relations normales tant que seront instaurés tant un véritable processus de démocratisation interne que de décolonisation du Tibet, du Turkestan oriental et de Mongolie intérieure;

8. rappelle qu'il a demandé à plusieurs reprises qu'un envoyé spécial de l'Union pour le Tibet soit nommé, déplore que cette nomination n'ait pas encore eu lieu et réitère avec force cette demande;

9. invite l'Union à communautariser complètement et immédiatement ses relations avec les quelques cinquante pays de la communauté internationales avec lesquels la quasi totalité des Etats-membres n'entretiennent que des relations diplomatiques formelles;

10. rappelle que dans l'optique de la création d'une première juridiction pénale internationale, la conclusion du processus de ratification du Statut de la Cour Pénale Internationale est vital, déplore qu'à ce jour seuls trois Etats de l'Union - l'Italie, la France et la Belgique - aient ratifié ce statut, invite par conséquent les autres Etats membres à conclure le plus rapidement possible le processus de ratification et invite les institutions compétentes de l'Union à faire de la ratification un point essentiel des relations de l'Union avec les pays-tiers;

11. demande que l'Union mette tout en ouvre au sein des Nations Unies pour que l'offensive en cours contre les organisations de la société civile soit bloquée et pour que le droit à leur libre expression soit pleinement réaffirmé et garanti;

12. demande à sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements des Etats membres, aux gouvernements et aux parlements des pays candidats.