Proposition de résolution selon l'article 50 du règlement

Déposée par Olivier Dupuis, Maurizio Turco, Benedetto Della Vedova, Gianfranco Dell'Alba, Marco Pannella, Emma Bonino et Marco Cappato au nom du groupe TDI

Sur la Macédoine

Le Parlement européen,

- vu ses précédentes résolutions sur la Macédoine;

A. se félicitant de l'adoption d'une nouvelle loi sur l'enseignement supérieur par le Parlement macédonien le 25 juillet dernier, grâce à laquelle la possibilité de créer des universités privées est désormais reconnue en Macédoine;

B. soulignant que cette loi crée les conditions permettant, en particulier, de résoudre dans un cadre légal la question de l'accès à un enseignement supérieur de qualité pour l'importante communauté albanophone de Macédoine;

C. soulignant le fait que cette loi crée également les conditions pour la réintégration dans un circuit d'enseignement officiel de quelques 7.000 étudiants albanophones de Macédoine;

D. félicitant les Etats qui ont déjà annoncé leur soutien financier à ce projet et invitant les Etats qui ne l'ont pas encore fait à faire de même;

E. préoccupé par les retards pris dans le processus d'accession de la République de Macédoine à l'OMC;

F. saluant les développements extrêmement positifs des relations entre la Grèce et la Macédoine et déplorant qu'en dépis de ceux-ci les derniers obstacles à l'utilisation officielle du nom de »République de Macédoine n'aient pu encore être levés;

G. félicitant la Macédoine pour la signature du Statut de la Cour Pénale Internationale mais regrettant que jusqu'à présent le Parlement macédonien ne l'ait pas encore ratifié;

1. salue l'adoption d'une nouvelle loi sur l'enseignement supérieur par le Parlement macédonien qui constitue un fait politique majeur pour une évolution positive des rapports entre les principales communautés de Macédoine et pour la stabilisation et la démocratisation de l'ensemble de la région;

2. salue le courage et le pragmatisme dont ont su faire preuve le gouvernement et la majorité du Parlement de Macédoine, et en particulier le Premier Ministre M. Georgievsky et le Président du Parti Démocratique des Albanais de Macédoine, M. Xhaferi, ainsi que le rôle joué par l'envoyé spécial de l'OSCE, M. Van der Stoel;

3. estime que l'Union Européenne se doit de soutenir par tous les moyens l'application de cette loi, en premier lieu en oeuvrant à la réalisation du projet de création d'une Université privée à Tetovo;

4. demande à la Commission et au Conseil de donner à la réalisation de ce projet priorité absolue dans le cadre des financements destinés aux Balkans;

5. demande à la Commission et aux Etats membres de lever sans retard tous les obstacles à l'adhésion de la Macédoine à l'OMC et d'user de tout leur poids au sein de l'OMC pour que la Macédoine devienne dans les plus brefs délais membre à part entière de l'OMC;

6. demande à la Commission et au Conseil de tout mettre en ouvre pour que les derniers obstacles à l'utilisation officielle du nom de »République de Macédoine soient levés;

7. invite le gouvernement et le parlement macédoniens à tout mettre en ouvre pour parvenir à la ratification du statut de la CPI dans les plus brefs délais possible;

8. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Gouvernement et au Parlement de Macédoine et à l'envoyé spécial de l'OSCE en Macédoine.

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