Proposition de résolution selon l'article 37 du règlement suite à la Déclaration de la Commission

Sur la troisième réunion Asie-Europe à Séoul des 20 et 21 octobre (ASEM III)

Déposée par Olivier Dupuis, Marco Pannella, Emma Bonino, Maurizio Turco, Gianfranco Dell'Alba, Marco Cappato e Benedetto Della Vedova

Au nom du groupe TDI

Le Parlement européen,

- vu ses précédentes résolutions sur le processus ASEM et notamment son rapport A4-197/99 sur les » Perspectives et priorités dans le processus ASEM ;

- vu ses précédentes résolutions sur la situation dans les différents pays et territoires occupés de la région asiatique ;

- vu son rapport A4-066/99 pour un partenariat renforcé UE-Inde;

- vu le Document de travail de la Commission sur les » Perspectives et priorités du processus ASEM pour les dix années à venir ;

- vu le Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la mise en oeuvre de la communication » Vers un partenariat global avec la Chine ;

A. rappelant que les buts du processus ASEM définis à Bangkok en 1996 sont la promotion du dialogue politique, l'approfondissement des relations économiques et le renforcement des liens culturels entre les peuples;

B. considérant néanmoins que la création du nouveau cadre ASEM ne peut en aucun cas permettre à l'UE de continuer à ignorer les énormes décalages politiques, économiques et sociaux qui existent entre les pays asiatiques participant au processus ASEM et les problèmes graves que ces décalages représentent en particulier en termes de sécurité régionale et mondiale ;

C. soulignant que la perspective d'une interdépendance mutuelle accrue et d'une véritable coopération politique entre l'Europe et l'Asie ne peut plus faire l'économie de la question de l'instauration de la démocratie et de l'Etat de Droit dans tous les pays asiatiques et, partant, de la participation des pays d'Asie du sud et en premier lieu de l'Inde au processus ASEM ;

D. partageant l'analyse de la Commission quant au statut-quo enregistré en Chine en matière de droits civils et politiques et rappelant qu'aucun progrès substanciel n'a été enregistré dans ce domaine depuis le lancement des quatre modernisations de Deng Xiao Ping à la fin des années '70;

E. soulignant qu'en termes de sécurité régionale et mondiale l'UE se doit de trouver des réponses à l'énorme menace et à la principale source d'instabilité que constitue pour l'ensemble de la région asiatique et, au delà pour l'humanité toute entière, la lente mais constante dérive national-communiste du régime en place à Pékin ;

F. soulignant l'importance du rôle joué par la République Populaire de Chine dans le soutien aux régimes dictatoriaux ou totalitaires en place dans la région et, en particulier, aux régimes en place en Birmanie, en Corée du Nord et au Pakistan;

G. considérant qu'il ne pourra y avoir de renforcement sur des bases saines du partenariat économique entre les deux régions tant que n'auront été abattus les obstacles à l'accès aux marchés que constituent la centralisation et le contrôle étatique voire même militaire des entreprises et de la production en général, le manque de transparence et l'absence de cadres légaux sûrs ainsi que l'absence de réelle liberté d'entreprise et de liberté tout court en République Populaire de Chine;

H. soulignant que l'adhésion au processus ASEM des pays d'Asie du Sud et, en premier lieu, de la plus grande démocratie et du plus grand marché libre de la région - à savoir l'Inde - pourrait contribuer à résoudre le "sentiment de lassitude" dont - selon la Commission - souffre le processus ASEM;

I. extrêmement préoccupé par la multiplication d'informations et de signaux indiquant des connivences sinon des complicités croissantes entre les milieux de la criminalité internationale - en particulier ceux liés à la production et à la vente des substances dites psychotropes et ceux liés au commerce des êtres et des organes humains - et les nomenklatures des régimes totalitaires ou dictatoriaux de pays membres de l'ASEM ;

1. partage entièrement l'analyse faite par la Commission dans son document de travail selon laquelle "un dialogue avec l'Asie dont est absent un représentant important de cette région est sous-optimal" et invite par conséquent la Commission à faire de l'adhésion des pays de l'Asie du Sud, à commencer par l'Inde, la priorité de la prochaine réunion ASEM qui aura lieu à Séoul les 20 et 21 octobre ;

2. estime que l'Union ne peut plus faire l'économie des conclusions contenues dans le Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement sur la mise en oeuvre de la Communication "Vers un partenariat global avec la Chine" quant à l'absence de résultats dans le domaine de l'Etat de Droit en République Populaire de Chine et qu'elle doit par conséquent abandonner sa politique dite de » dialogue constructif et adopter une nouvelle politique dont l'axe central doit être l'instauration de la démocratie et de l'Etat de Droit sur l'ensemble du continent asiatique ;

3. estime que l'Union se doit de lancer dès la prochaine réunion de Séoul des messages clairs en ce sens ;

4. rappelle au Conseil et à la Commission que Taiwan représente non seulement une expérience réussie de transformation démocratique dans la région mais également une preuve éclatante de la vacuité du concept de non-universalité des droits de l'homme et des droits fondamentaux soutenu par le régime de Pékin ;

5. invite par conséquent le Conseil et la Commission à trouver une formule permettant à Taiwan de participer pleinement aux travaux de l'ASEM ;

6. invite la Commission à réaliser rapidement une étude approfondie sur les implications d'Etats membres de l'ASEM dans les phénomènes de criminalité internationales et, en particulier, la production et la vente de substances dites psychotropes et le trafic d'êtres et d'organes humains ;

7. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements des pays membres de l'ASEM, aux parlements des pays démocratiques membres de l'ASEM ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements d'Inde et de Taiwan.

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