"BLANCHIMENT ET APPROCHE FINANCIERE ET ECONOMIQUE"
La CORA-Belgique (Coordination radicale antiprohibitionniste) est une association ayant comme objectif la légalisation de toutes les drogues illégales. Elle compte parmi ses membres adhérents des personnalités telles Patrick Moriau, député PS, Anne André-Léonard, MEP PRL, Pol Boël, sénateur honoraire PRL, Dr Pierre Lenfant, sénateur honoraire PSC, Henri Simons, ECOLO, échevin de l'Urbanisme à Bruxelles Ville, nombre de médecins, de juristes, de citoyens de toutes appartenances politiques et philosophiques désireux d'organiser et de renforcer la lutte antiprohibitionniste.
La Cora suit les travaux de la commission parlementaire sur les drogues. Après chaque séance, elle en adressera un compte rendu critique à la presse.
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Commission parlementaire sur les drogues. Séance du 26 mars 1996.
"BLANCHIMENT ET APPROCHE FINANCIERE ET ECONOMIQUE"
Auditions de l'avocat-général SPREUTELS chef de la Cellule de traitement des informations financières, du capitaine de gendarmerie de BIE, responsable de la lutte contre la criminalité économique et financière, et de Monsieur DORAENE, de la police
judiciaire, directeur de l'Office central de Lutte contre la délinquance économique et financière. Les différents orateurs ont passés en revue les moyens et méthodes dont ils disposent pour mener à bien leurs missions respectives en Belgique dans le concert européen et international. Ainsi l'avocat-général SPREUTELS est responsable de la Cellule de traitement des informations financières, instrument créé par une loi en '93 dans la lutte contre le blanchiment d'argent sale et a comme but de prévenir les tentations de blanchiment. Placée sous le contrôle conjoint des ministres de la Justice et des finances, la Cellule n'a aucun rôle de police. Elle a pour objet d'obtenir tous renseignements utiles des institutions financières, de tous les services nationaux de police et administratifs de l'Etat, renseignements qui sont alors transmis au Parquet à des fins d'instructions si besoin. Des structures semblables ont été créées dans les Quinze États de l'Union ainsi que dans une dizaine d'autres pays dont les Etats-U
nis qui, avec la Commission européenne, constituent le GAFI -Groupe Action Financière-. Le GAFI, groupe"informel", a proposé une quarantaine de recommandations, sorte de"bible" anti-blanchiment en matière de coopération internationale et procède au contrôle de ses membres.
" Levée du Secret bancaire ou ConfianceRépondant à une question du député LOZIE (AGALEV) qui se demande pourquoi on ne propose pas la levée du secret bancaire international au lieu de se doter de lois aussi compliquées, Monsieur SPREUTELS a expliqué que l'efficacité du système antiblanchiment repose sur les relations de confiance entre le secteur financier et la Cellule.
Qu'en Belgique, en réalité n'existe pas le secret bancaire, comme au Luxembourg ou aux Antilles : le banquier a juste un devoir de confidentialité vis à vis de ses clients. On a donc établit un compromis : un devoir de coopération des banques pour les activités criminelles les plus graves et une obligation de discrétion envers les clients.
Ainsi en Belgique, sur 1541 dossiers ouverts portant sur quelques 64 milliards de fb, 301 ont été transmis au Parquet pour près de 33 milliards de francs d'argent"sale" détecté mais non saisi.
"'Où il est question d'étendre les devoirs d'enquêtes aux professions libérales et à toutes sociétés..."
L'avocat-général SPREUTELS a plaidé pour que le champ d'action de la Cellule puisse encore être étendu, notamment aux professions non-financières, comme les notaires, avocats, comptables, huissiers ou encore aux personnes morales, et pour que soient instituée la charge de la preuve renversée vis à vis de tout suspect, personne physique ou société.
Le trafic est international : face au blanchiment annuel de 500 à 1000 milliards de $, il faut donc une riposte internationale. Car cette masse monétaire peut déstabiliser les économies et des régimes politiques.
"NL : narco-pays ?"
A une question de Madame VAN KESSEL (CVP) demandant si les Pays-Bas seraient le premier pays fournisseur de"stup", l'avocat-général a répondu que la Hollande est sous les projecteurs, que ce soit au départ du trafic et à l'arrivée, question blanchiment. L'impact est donc considérable chez nous.
Nous nous heurtons à la souveraineté des États : pour en sortir il faudrait élaborer une Convention européenne à partir du Traité de Maastricht -3ème pilier-.
Mais les pays de l'Est représentent le principal problème, il est prioritaire au sein de toutes les structures ad-hoc de lutte contre la drogue.
Ensuite le Capitaine de BIE de la Gendarmerie et J.P DORAENE de la Police judiciaire ont mis l'accent sur les moyens nouveaux qu'il faudrait mettre en oeuvre pour attaquer le Crime organisé, notion dont il n'existe toujours pas de véritable définition en Belgique. Un vide juridique qui empêche toute circonstance aggravante pour ces criminels. La Belgique est avant tout un pays de transit : nombre de faits criminels sont commis à l'étranger et nous ne pouvons rien faire si une instruction n'est pas ouverte ailleurs.
"Une toi de l'Etat pour pouvoir enfreindre la foi"
Avant qu'une affaire soit transmise au Parquet, il faudrait pouvoir mener des enquêtes préliminaires en liaison avecINTERPOL; utiliser des techniques spéciales, comme le" monitoring" c'est à dire par le biais de sociétés financières faire transiter des flux d'argent sous contrôle ou encore le"store front", offrir des services financiers aux maffias. Mais pour tout ceci, il faut que des faits répréhensibles ne soient pas poursuivis par les juges et un accord politique afin que certains policiers puissent enfreindre la loi et être protégés.
"Sans mandats de juges..."
Le capitaine de BIE, dénonçant l'arsenal juridique insuffisant en matière de saisies, a demandé qu'elles puissent être conservatoires vu les lenteurs de la Justice et que des enquêtes sur le patrimoine puissent être opérées sans mandats de juges d'instruction.
Il a aussi insisté pour la responsabilité pénale des sociétés, car bien souvent il est impossible de savoir qui se cache derrière. C'est même l'objet d'une thèse défendue à la VUB portant sur l'incrimination générale des personnes morales.
"Faut-il construire de nouvelles prisons ou arrêter la guerre à la drogue Monsieur DORAENE, directeur de l'OCDFE, estimant les saisies entre 5 et 20 % du chiffre d'affaire du trafic de drogue : cela représente au détail pour la seule Belgique un volume de quelque 200 milliards de fb. Il estime que le préjudice pour l'Etat belge est de 27 milliards de fb.
L'Etat ainsi attaqué, il en résulte donc une insécurité collective.
Et quand on sait que les "gros bonnets" ne risquent que 5 ans de prison maximum pour 10 ans aux petits dealers, il a demandé une aggravation des peines.
Également il a plaidé pour des moyens humains et financiers accrus, douaniers et experts fiscaux n'ont toujours pas été recrutés comme le prévoit la loi.
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CORA-Belgique
Coordination Radicale Antiprohibitionniste
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