AFP - 15/3/1995

BRUXELLES La Commission européenne juge insuffisante la seule libération du capitaine et de l'équipage de l'Estai pour reprendre les discussions formelles avec le Canada, a indiqué mercredi un de ses porte parole.

Il a rappelé que la Commission demandait également la restitution du navire de pêche congélateur espagnol arraisonné par les gardes côtes canadiens dans les eaux internationales le 9 mars dernier au large des Grands Bancs de Terre Neuve (Canada) ainsi que de sa cargaison et l'abandon des poursuites judiciaires pour reprendre le dialogue formel avec Ottawa gelé depuis lundi.

Un tribunal de Saint Jean de Terre Neuve, où l'Estai est actuellement immobilisé, a indiqué mardi que le capitaine et l'équipage du navire étaient libres et pouvaient regagner l'Espagne s'ils le désiraient. Le capitaine, Enrique Davila Gonzalez avait été libéré sous caution dimanche.

"C'est un geste qui va dans le bons sens mais qui n'est pas suffisant pour créer les conditions d'une reprise des négociations", a indiqué un haut fonctionnaire de la Commission.

Il a indiqué que la date de mercredi 08h00 GMT donnée mardi aux Canadiens par la Commissaire européenne à la pêche Emma Bonino pour libérer l'Estai ne devait pas être considérée comme un ultimatum mais comme une indication de la volonté de la Commission européenne de commencer à négocier dès que ses conditions seront remplies.

L'Union européenne estime que l'arraisonnement de l'Estai dans les eaux internationales alors qu'il pêchait le turbot (ou flétan noir) viole toutes les règles du droit de la mer.

Le haut responsable a également indiqué sous couvert de l'anonymat que la Commission demandait que la loi canadienne autorisant l'arraisonnement des navires de pêche sous pavillons de complaisance et sous pavillons espagnol et portugais soit suspendue.

"On ne peut commencer à négocier sans avoir des garanties", a t il estimé. Les chalutiers espagnols avaient repris mercredi matin leurs activités au large de Terre Neuve avec l'appui du gouvernement espagnol qui a envoyé un bâtiment militaire sur la zone.

Le ministre canadien des pêches Brian Tobin a estimé que la reprise des activité des navires espagnols était "quelque peu provocante". Ottawa exige un moratoire sur la pêche au flétan noir tant que le conflit avec l'Union européenne n'est pas réglé.

L'UE considère "comme nuls et non valables tous les contrôles effectués après l'arraisonnement de l'Estai", a t on indiqué auprès de la Commission. Les autorités canadiennes ont affirmé que le navire avait pêché une forte quantité de poissons juvéniles et utilisait des filets illégaux. L'Estai avait coupé son propre filet alors qu'il était pris en chasse par les gardes côtes canadiens.

"L'Estai a été inspecté douze fois en 1994 par des inspecteurs communautaires et canadiens et aucune contradiction n'a été relevée entre les registres de bord et les prises se trouvant à bord", a t on affirmé de même source.

Les Canadiens ont indiqué que deux registres avaient été trouvés à bord de l'Estai; l'un modifié pour les inspecteurs de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord (OPANO) chargée de gérer les ressources halieutiques et l'autre pour le capitaine du navire.

L'arraisonnement de l'Estai dans les eaux internationales a provoqué une crise diplomatique entre l'Union européenne et le Canada. L'UE a gelé lundi ses relations formelles avec Ottawa alors que l'Espagne a décidé de rétablir les visas pour les Canadiens désirant se rendre en Espagne et menacé de prendre des sanctions commerciales contre Madrid.

Le conflit porte sur la répartition des quotas de pêche au flétan noir sur un total de 27.000 tonnes autorisés par l'OPANO pour 1995. L'Union européenne conteste que son quota ne soit que de 3.400 tonnes alors que celui du Canada atteint 60% du total.