AFP 15/3/1995

BRUXELLES Le Canada a autorisé le chalutier espagnol Estai à quitter Terre Neuve après paiement d'une caution par son armateur, ouvrant ainsi selon l'Union européenne des perspectives à des négociations de fond sur le différend entre l'UE et le Canada sur la pêche au turbot.

Le paiement de la caution de 500.000 dollars canadiens (350.000 US dollars) a été le fait d'un particulier et non de l'Union européenne, a souligné le Commissaire européen à la pêche, Mme Emma Bonino.

Il s'agit d'une "première victoire" indiquant que "la fermeté de la Commission européenne a payé", a estimé le commissaire en marge de la session plénière du Parlement européen.

L'autorisation de partir donnée au chalutier arraisonné par les garde côtes canadiens dans les eaux internationales le 9 mars "ouvre la possibilité de négocier sérieusement" une nouvelle répartition des quotas de capture de turbot dans la zone couverte par l'OPANO, l'organisation des pêches dans l'Atlantique nord, a t elle assuré.

Le Premier ministre espagnol Felipe Gonzalez avait fait auparavant état de son "espoir raisonnable" de voir les autorités canadiennes libérer l'Estai sans condition à la suite de deux entretiens téléphoniques avec le Premier ministre canadien Jean Chrétien.

La libération du chalutier intervient alors que le climat semblait devoir se tendre encore avec l'annonce par le ministre canadien des Pêches Brian Tobin qu'un navire espagnol avait pénétré dans la zone du nez des Grands Bancs de Terre Neuve mardi soir, mais avait quitté la zone mercredi matin. Selon lui, huit ou neuf bateaux espagnols croisaient mercredi à proximité du nez des Grands Bancs.

Un navire canadien de surveillance des pêches et une frégate de la marine canadienne ont quitté Saint Jean (Terre Neuve) entre mardi et mercredi vers une destination inconnue.

Les Canadiens reprochaient à l'Estai, un bateau de pêche congélateur, d'avoir pêché des flétans noirs (ou turbot) trop jeunes avec des filets illégaux.

Un tribunal de Saint Jean avait libéré mardi contre paiement d'une caution le capitaine de l'Estai, Enrique Davila Gonzalez, et son équipage.

Pour l'UE, affirmait mercredi Mme Bonino, un "retour à la normalité" passe non seulement par la libération du navire espagnol mais aussi par "la suppression de la loi canadienne du 3 mars" qui autorise la marine canadienne à arraisonner les navires de pêches espagnols et portugais dans les eaux internationales au large des Grands Bancs. L'Union européenne juge ces dispositions contraires au droit de la mer.

Le conflit a été déclenché par la fixation par l'OPANO en janvier dernier d'un total admissible de capture pour le flétan noir de 27.000 tonnes.

Sa répartition a soulevé l'opposition de l'UE qui n'a reçu que 3.400 tonnes alors que les pêcheurs des Etats membres de l'UE pêchaient encore près de 45.000 tonnes de ce poisson ces dernières années. Le Canada a reçu plus de 60% des droits de pêche sur ces 27.000 tonnes.

L'Union européenne a utilisé les procédures de l'OPANO pour contester cette répartition en indiquant qu'elle continuerait de pêcher ce qu'elle estime lui revenir de droit, c'est à dire plus de 17.000 tonnes.

Le Canada a, de son côté, exigé un moratoire sur la pêche au flétan noir dans l'attente d'un réglement de son différend avec l'Union européenne.

Pour protester contre l'arraisonnement de l'Estai, les Quinze ont gelé lundi leurs relations formelles avec le Canada tant que le navire espagnol n'est pas restitué.

La chaine de télévision canadienne CBC a affirmé mercredi que le filet de l'Estai, tranché par l'équipage espagnol alors qu'il était poursuivi par les gardes côtes canadiens, a été retrouvé juste à la limite des 200 milles nautiques séparant les eaux territoriales canadiennes des eaux internationales.

Ottawa estime que ce filet pourrait avoir un maillage plus fin que celui autorisé par l'OPANO et permettre la capture de poissons jeunes menaçant ainsi la reconstitution des stocks.

Mme Bonino a affirmé mercredi devant le Parlement européen qu'il n'y avait pas de taille minimum pour les captures fixée par l'OPANO.

Elle a annoncé qu'une réunion de l'OPANO se tiendrait à Bruxelles du 22 au 24 mars à la demande de l'UE et de la Pologne, précisant que l'accord intervenu fin janvier sur la répartition des quotas de pêche au flétan noir n'était plus valable dès lors que l'un des membres de cette organisation, en l'occurence l'Union européenne, le contestait.