Bruxelles, le 13 février 1995

Rencontre entre Mme Emma BONINO, Commissaire chargé de la Pêche, et M. ROY, Ambassadeur du Canada auprès de l'Union Européenne

Lors d'une réunion tenue à Bruxelles, à la demande de M. ROY, Mme BONINO a confirmé la volonté d'ouvrir la procédure d'objection contre la décision relative à la répartition du TAC (total admissible de captures) de flétan noir (greenland halibut) dans la zone OPANO/NAFO, Organisation pour la pêche dans l'Atlantique Nord Ouest.

Au sujet du renforcement des opérations de contrôle des activités de pêche dans la zone OPANO/NAFO, Mme BONINO s'est réservée de se prononcer sur la possibilité de mettre en place, dans le cadre OPANO/NAFO, une surveillance multilatérale plus efficace adaptée à ces situations.

Background:

En 1994 et pour la première fois, la NAFO a fixé un TAC pour le flétan noir. Celui-ci a été établi à 27.000 Tonnes métriques, pour l'année 1995. Les 30 janvier et 1er février 1995, ce TAC a été réparti entre les Parties contractantes, après vote, dans des conditions que l'Union juge inacceptable, tant sur le fond que sur la forme (seulement 3400 TM pour l'Union, soit 12,59%).

Avec la procédure d'objection, felle que prévue par la convention OPANO/NAFO, l'Union entend ainsi objecter à la décision résultant du vote précité, et fixer sur une base autonome ses possibilités de pêche conformément aux critères qu'elle défend et tout en tenant compte des négociations qui ont eu lieu jusqu'à ce jour.

Amitiés,

N. van der Pas