IP/95/137

Bruxelles, le 15 février 1995

SERVICE DU PORTE-PAROLE

La Commission des Communauté européennes a décidé d'ouvrir la procédure d'examen de l'article 93 paragraphe 2 du Traité instituant la Communauté européenne, à l'égard d'un projet de loi régionale (région Sicilia - projet de loi N. 650/1994) prévoyant des mesures d'arrêt temporaire et de reconstruction de navires de pêche.

Cette décision a été prise, parce que les autorités concernées n'ont pas fourni à la Commission certains éléments demandés pour pouvoir vérifier la compatibilité du régime envisagé avec la réglementation communautaire.

En avril 1994, les autorités italiennes ont notifié un projet de loi régionale concernant notamment certaines interventions en faveur du secteur de la pêche. La Commission estime que les éléments apportés par les autorités italiennes, à l'égard de ce projet, sont insuffisants en vue d'une analyse lui permettant de conclure à son éventuelle compatibilité avec le marché commun. Dans cette situation, la Commission se voit obligée d'ouvrir la procédure de l'article 93 du paragraphe 2 du traité CE, mettant ainsi les autorités italiennes en demeure de lui présenter leurs observations et de répondre aux informations dans un délai d'un mois.

Il y a lieu de rappeler qu'en cas d'absence de réponse ou en cas de réponse insuffisante, la Commission sera obligée de clore la présente procédure en arrêtant sa décision sur base des seuls renseignements dont elle dispose.