IP/95/138

Bruxelles, le 15 février 1995

SERVICE DU PORTE-PAROLE

La Commission des Communautés européennes a décidé de clôturer la procédure d'examen de l'article 93 paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne à l'égard de la loi régionale (Région Sardaigne - loi régionale N. 25/1991) autorisant l'octroi d'aides en faveur des professionnels de la pêche sous-marine et la contribution pour les dégâts occasionés par certains oiseaux et autres animaux sauvages.

Elle a adopté en même temps une décision finale négative à l'égard de certaines aides pour l'arrêt temporaire de navires de pêche, du fait du dépassement des taux prévus par la réglementation communautaire.

Le projet de loi examiné prévoit que des aides régionales soient octroyées :

- pour l'arrêt temporaire de navires de pêche;

- pour la pêche sous-marine;

- pour palier aux dégâts occasionés par la faune sauvage protégée et par la faune marine protégée.

A la lumière des éléments de réponse transmis par les autorités italiennes, la Commission n'a pas formulé d'observations à l'égard des deux dernières catégories d'aide susmentionnées, permettant ainsi de conclure à leur compatibilité avec les objectifs de conservation des ressources tels que fixés par la réglementation communautaire.

Par contre, en ce qui concerne l'arrêt temporaire des navires de pêche, l'analyse du projet de loi régionale a permis de conclure sur la situation d'incompatibilité objective des taux d'intervention (niveau d'aides d'état) qui s'est maintenue au cours d'une partie de la période pour laquelle ce régime était d'application. Cette loi a été modifiée rendant ainsi compatible ces aides avec le marché commun. La Commission a décidé qu'en l'espèce l'aide d'un montant de 314 millions de lires italiennes accordé en 1991 et 1992 au titre de cette loi régionale est déclarée illégale et incompatible avec le marché commun mais il ne convenait pas d'exiger le remboursement de cette aide.