IP(95)144

Bruxelles, le 17 février 1995

SPOKESMAN'S SERVICE

"Nous ne sommes pas les pirates de l'Atlantique". Contrairement aux assertions et à certains débordements de la part du Canada, déclare Mme Bonino, "la procédure d'objection que la Commission proposera la semaine prochaine au Conseil, contre la décision OPANO/NAFO, ne remet pas en cause les mesures de conservation at gestion des ressources concernées mais uniquement leur répartition entre les Parties Contractantes. En effet, autant l'Union ne peut accepter cette décision tant sur la forme que sur le fond, autant elle persiste à défendre une politique de gestion des ressources rationelle et responsable".

Mme BONINO est satisfaite que Jeudi 16 février 1995, le Parlement Européen ait voté à l'unanimité une résolution demandant à la Commission européenne et au Conseil d'ouvrir une procédure d'objection contre la décision adoptée par l'OPANO/NAFO (Organisation des Pêches pour l'Atlantique nord ouest) le 1er février dernier à Bruxelles. Cette décision portait sur la répartition du TAC (total admissible de captures) de flétan noir pour l'année 1995, entre les Parties Contractantes de la NAFO. "Maintenant notre volonté d'agir dans ce sens est renforcée par le soutien du Parlement Européen".

BACKGROUND:

Cette procédure d'objection ne porte donc que sur la répartition du TAC de flétan noir. Pour mémoire, ce TAC a été fixé en novembre 1994, dans le cadre de la NAFO, à hauteur de 27.000 tonnes et même si la Commission rappelle que ce TAC est très inférieur aux niveaux de captures réalisées par les seuls navires de l'Union (45.000 T en 1994), l'Union a accepté cette décision pour 1995.

Cette répartition reflète nullement les tendances actuelles en matière de pêche dans la zone (l'Union pêchait 75% du TAC au cours des 4 dernières années contre seulement 12% pour le Canada). De plus cette décision a été enlevée à une majorité d'une voix, grace aux "interventions" du Canada qui avait pu s'assurer du soutien d'autres Parties Contractantes.

Afin de préserver les intérêts légitimes des flottes de pêche de l'Union dans cette zone, il est nécessaire de formuler une objection à l'encontre de la décision susmentionnée conformément aux dispositions de l'article XII de la convention NAFO et à ces fins, la Commission proposera dès la semaine prochaine au Conseil d'adopter une proposition dans ce sens.

C'est dans ce contexte précis de la répartition des 27.000 tonnes que l'Union ne pouvant acceptée une écision entachée d'arrières pensées de la part canadienne.