"L'Union Européenne

ayant pris acte des derniers développements et des initiatives récentes du Canada concernant les activités de pêche dans la zone NAFO, et notamment pour la pêcherie de flétan noir,

- rappelle la procédure d'objection et réaffirme la position de l'Union prise en conformité du Droit de la Mer et les activités de pêche dirigées sur le flétan noir dans la zone NAFO. Il n'y a donc pas lieu d'accepter un moratoire pour les activités de pêche dirigées sur le flétan noir dans la zone NAFO;

-confirme l'engagement de l'Union pour une utilisation rationnelle et responsable des ressources halieutiques, par le respect des limitations globales de captures fixées;

-prend note du fait que la Commission a répondu favorablement à la demande canadienne d'organiser une réunion bilatérale, étant entendu que celle-ci devra se poursuivre dans le cadre multilatéral de la NAFO et que la Communauté demandera à cet effet une réunion des Parties Contractantes;

-dénonce l'action unilatérale engagée par les autorités canadiennes en violation des règles du Droit de la Mer et les invite à poursuivre la discussion dans le respect des règles et principes de droit, conformément aux dispositions pertinentes du Droit de la Mer. Le Conseil rappelle à cet égard sa position à l'encontre de la législation canadienne en matière de contrôle des activités de pêche de navires non-canadiens au-delà des 200 milles, et demande à la Commission de lui soumettre dans les meilleurs délais une analyse juridique des modifications apportées à celle-ci le 3 mars dernier. A la lumière de cette analyse, l'Union se réserve d'engager les démarches nécessaires."