MADAME BONINO, COMMISSAIRE RESPONSABLE DE LA POLITIQUE DES CONSOMMATEURS, DEFEND LES DROITS FONDAMENTAUX DU CONSOMMATEUR/UTILISATEUR DE SERVICES PUBLICS

IP/95/218 - SERVICE DU PORTE-PAROLE

Bruxelles, le 7 mars 1995

La défense des intérêts des consommateurs dans le domaine des services en général, et des Services publics en particulier, sera une des grandes priorités dans le futur programme d'action de la Commission en matière de protection des consommateurs. C'est ce qu'a declaré Mme Bonino, membre de la Commission responsable pour la Politique des Consommateurs, intervenant au "European Seminar on the Public Utilities" organisé à Bruxelles les 7 et 8 mars par le National Consumer Council (NCC), en collaboration avec le Bureau Européen des Unions des Consommateurs (BEUC).

"L'idée selon laquelle un service doit être public ne plaide pas nécessairement pour que ce service soit confié à un monopole public", a affirmé Mme Bonino. "Les autorités publiques peuvent parfaitement réglementer la qualité de la prestation rendue par le service public, alors même que ce service est fourni par une ou plusieurs entreprises privées selon un cahier des charges, un contrat de programme, etc. La privatisation, en tant que telle, n'est pas nécessairement la panacée pour le consommateur."

"Que le service public soit géré par un organisme public ou privé, en situation de concurrence ou en position de monopole, le problème reste le même pour le citoyen-consommateur - a déclaré Mme Bonino en se ralliant aux propos du NCC. Ce qui importe, c'est de savoir qui assurera le service universel en cas de concurrence entre plusieurs fournisseurs et quelles en seront les modalités d'application."

Il faut veiller, par exemple, selon Mme Bonino, à ce que la libéralisation totale des telecommunications prévue pour 1998 soit positive pour les consommateurs. "Il faut éviter que cette libéralisation n'entraîne un "rééquilibrage tarifaire" au profit avant tout des milieux d'affaires, dans la mesure où les opérateurs compenseraient par une hausse relative des tarifs locaux, c'est-à-dire ceux qui affectent précisément le consommateur moyen, la baisse des tarifs des communications intracommunautaires et internationales." Le Service Protection des Consommateurs (SPC) sera étroitement associé aux travaux de la Commission dans ces domaines ainsi qu'en matière de la Société de l'Information.

Se référant à une étude en cours d'achèvement sur "Les droits fondamentaux des consommateurs de Services publics dans les pays de l'Union", ainsi qu'au document de réflection présenté par le NCC, Mme Bonino a explicité ce qu'elle entend par droits fondamentaux :

1) assurer la sécurité et la fiabilité de l'approvisionnement;

2) assurer l'accès de tous à des prix abordables;

3) séparer, dans tous les cas, régulateur et opérateur;

4) assurer l'information du consommateur dans la transparence;

5) assurer la qualité du service, définir des indicateurs de qualité publiés et vérifiés par une autorité indépendante, prévoir une indemnisation éventuelle si les indicateurs de qualité ne sont pas tenus;

6) prévoir la représentation des consommateurs auprès des opérateurs et des régulateurs;

7) prévoir pour tous, en cas de litige, des procédures de recours simples, rapides et peu onéreuses, voire gratuites, ainsi que des systèmes d'indemnisation équitables;

8) nommer un médiateur par secteur doté de pouvoirs contraignants et de pouvoirs d'enquête;

9) prévoir des droits spéciaux pour certaines catégories défavorisées comme par exemple pour les handicappés;

10) fournir un service minimum vital en cas de difficultés de paiements.

Mme Bonino a conclu son intervention en indiquant qu'elle entend faire en sorte à ce que le Service Politique des Consommateurs (SPC) puisse disposer des ressources humaines et financières nécessaires pour suivre le dossier des Services Publics. "Il est grand temps de faire en sorte que les consommateurs soient, d'une manière générale, aussi bien protégés dans le domaine des services que dans celui des produits. De plus, on ne saurait laisser se développer une société - et je pense ici à la société de l'information - qui se focalise entièrement sur les besoins de l'industrie et des entreprises en ignorant largement sa composante fondamentale et, d'ailleurs, le vrai destinataire de la société de l'information : l'homme, le consommateur, le citoyen".