La loi de l'Union des Republiques Sovietiques Socialistes a ete publiee dans des journaux sovietiques le 16 octobre. Le Soviet Supreme de l'URSS a decrete que la Loi serait mis en vigueur le 1 janvier 1991. La loi prevoit le fonctionnement des organisations internationales. Ainsi l'article 24 declare-t-il que l'association sociale creee en URSS est reconnue comme internationale si son activite concerne l'Union Sovietique et un ou plusieurs pays. Le statut de l'association sociale internationale doit etre registre selon les articles 10 et 11 de la Loi qui declarent que le Statut de l'association internationale doit etre registre par le Ministere de la justice de l'URSS. Pour la registration du Statut de l'organisation sociale il est necessaire de presenter la demande signee par les dirigeants de l'organisation sociale avec indication de l'adresse de chacun de sous-signes. Il est necessaire de presenter avec la demande le Statut, le proces-verbal de la conference /du congres/ constitutive, autres documents.
La demande doit etre examinee en deux mois.
Les pouvoirs peuvent refuser la registration a l'organisation sociale si elles ont pour but ou comme methode le renversement de force du regime constitutionnel de l'URSS, la propagande de la guerre, de la violence, qui sement la discorde sociale, nationale, religieuse, de classe ou de race ou bien qui effectuent les actions criminelles.
Selon l'article 20 de la Loi les organs financiers effectuent le control des sources des revenus des organisations sociales, du chiffre des moyens recus et des impots. Les organs du parquet realisent le control de l'execution des lois par les organisations sociales.
L'article 19 declare que les organisations sociales ont le droit de constituer les organs de la press.
L'article 1 considere comme des organisations sociales les partis politiques, les mouvements de masse, les syndicats, les organisations des femmes, des invalides, des organisations enfantines, les societes sportives, etc.
La loi est signe par le President de l'URSS Mikhail Gorbatchev
