Nous, soussignés members des Parlements des Douze pays de la Communauté européenne et du Parlement européen,

réunis à Rome, du 27 au 30 novembre 1990, au sein de la Conférence des Parlements de la Communauté

affirmons que:

1. Le premier acte de la prochaine Conferénce intergouvernementale sur l'Union politique doit etre la décision formelle de transformer la Communauté en Union européenne sur base fédérale. Le point d'arrivée de cette transformation doit etre l'adoption d'une Constitution européenne ouverte à l'adhésion des autres pays démocratiques d'Europe. Cette Constitution devra entrer en vigueur avant les prochaines élections européennes en 1994, qui devront se dérouler selon un système électorale uniforme.

2. La Constitution de l'Union européenne devra etre l'expression de la souverainété populaire. Celle-ci s'exprime dans la Communauté d'une part à travers les Parlements nationaux, qui sont appelés à préparer les positions nationales en collaboration chacun avec son gouvernement national; d'autre part à travers le Parlement européen, ou' se manifeste l'Union des peuples au delà des différences nationales.

Le projet de Constitution sera rédigé par le Parlement européen et, par la suite, adopté ou réfusé par les Parlements nationaux.

3. Le caractère fédéral de l'Union européenne doit assurer l'attribution des compétences sur la base du principe de subsidiarité, c.à.d. du role et de la capacité d'action des differénts niveaux institutionnels de la société européenne, dans leur expression communautaire, national et régional.

4. Dans le processus législatif de l'Union - qui devra etre fondé sur un pouvoir de codécision du Parlement européen, partagé avec le Conseil des Ministres - les Parlements nationaux interviennent en amont en étant associés à la préparation des positions nationales et en aval lorsque les lois de l'Union sont transposées en textes légaux nationaux.

Pour garantir la participation des Parlements nationaux, il serait dangereux de créer un organisme parlementaire nouveau. Celui-ci ne ferait que porter atteinte à la transparence démocratique européenne, sans pour cela renforcer le role démocratique des Parlements nationaux.

5. La réalisation de l'Union européenne est la meilleure réponse - pragmatique et réaliste - aux défis actuels de l'Europe. Les modifications aux traités communautaires, qui seront décidées par les prochaines conférences intergouvernementales, devront etre cohérentes avec cette perspective et les gouvernements nationaux doivent annoncer qu'ils souscriront ces modifications si celles-ci seront adoptées par le Parlement européen et seront conformes aux propositions qu'il aura élaboré en collaboration politique avec les Parlements nationaux.