MEMO/95/64 - Bruxelles, 29 mars 1995

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SOMMARIO. Fornisce i dati relativi ai lavori della Commissione per la difesa dei consumatori, relativamente ad alcune questioni: 1) Regolamentazione delle televendite; 2) Libri verdi sull'accesso alla giustizia e le garanzie per i beni di consumo; Memorandum su una "Politica attiva del consumo"; 3) Trasferimento fondi nella Ue; 4) Etichettaggio e presentazione delle derrate alimentari; 5) Regolamentazione delle lavorazioni di oreficeria.

1. Contrats négociés à distance. Une proposition adressée par la Commission au Conseil en juin 1992 vise à rapprocher notamment les dispositions législatives des Etats membres concernant les contrats négociés à distance entre consommateurs et fournisseurs ainsi que les sollicitations de contracter et les actes préparatoires les concernant. En outre, cette proposition contient des dispositions sur l'information du consommateur, les délais de livraison et le recours en justice. Il est également prévu qu'en cas d'envoi forcé, l'absence de réponse de la part du consommateur ne vaut pas consentement. Enfin, un droit de résiliation de sept jours est prévu sans aucune pénalité pour le consommateur. Quelques points sont restés en suspens:

- le droit de rétractation pour les contrats à distance portant sur les services (autres que financiers).

- les limites à l'utilisation de certaines techniques de communication à distance (automates d'appel, etc).

- le recours judiciaire.

- le délai de transposition.

- l'exclusion des contrats d' une valeur minimale.

La présidence a l'intention de soumettre au Conseil un compromis d'ensemble en vue d'un accord sur la position commune. Il faut remarquer que le projet de directive qui est actuellement soumis au Conseil ne comprend pas les services financiers, qui étaient par contre inclus dans la proposition de la Commission en 1992.

2. Suite des Livres verts sur l' accès à la justice et les garanties des biens de consommation et memorandum de la Présidence sur une "politique active de la consommation". Concernant le premier point, la Présidence souhaite que la Commission informe le Conseil sur les suites qu'elle donnera à ces deux livres verts. Quant au memorandum, celui ci correspond à une relance de la réflexion sur la politique de la consommation : ceci sera discuté pendant le déjeuner du Conseil. A la même occasion, la Commissaire Bonino informera les Etats membres sur la décision de la Commission du 22 mars dernier de créer une nouvelle DG XXIV en charge de la "politique des consommateurs".

3. Transfert de fonds dans l'Union Européenne. Transparence, qualité d'éxécution et stabilité font partie des objectifs de la communication intitulée "Transferts de fonds dans l'UE" que la Commission a présenté le 18 novembre 1994 au Parlement Européen, au Conseil, à l'Institut Monétaire Européen et au Comité Economique et Social. Elle se composait d'une proposition de directive concernant les virements transfrontaliers et un projet de communication relative à l'application de règlements de concurrence de la CE aux systèmes de virement transfrontalier.

Les progrès enregistrés sont encourageants. L'Institut Monétaire Européen a déjà donné son avis et ceux du P.E. et du C.E.S. sont attendus pour le mois de mai prochain. Dans ces conditions, l'objectif d'aboutir à une position commune sous Présidence française paraît réalisable.

4. Etiquetage et présentation des denrées alimentaires. Cette proposition basée sur l'article 100A du Traité vise, en s'inspirant de la Jurisprudence de la Cour de Justice et du fonctionnement du marché intérieur, à compléter les dispositions existantes en matière de dénomination de vente des denrées pour faciliter leur libre circulation. Elle reprend également l'examen de l'étiquetage des boissons alcooliseés et elle prévoit une déclaration quantitative des ingrédients pour certaines denrées alimentaires, dans la perspective de mieux informer le consommateur et combler une lacune technique, pour des produits constitués d' un seul ingrédient.

La Présidence espère arriver à un compromis d'ensemble avec le Conseil, sur un accord commun.

Background. Suite à l'avis du Parlement Européen rendu le 27 octobre 1993, la Commission a présenté une proposition modifiée dans laquelle elle a notamment étendu la définition de petits emballages et a apporté un complément aux dispositions de la directive concernant la langue à utiliser dans l'étiquetage des denrées.

5. Proposition concernant les ouvrages en métaux précieux. Le Conseil sera saisi par le Président qui propose un compromis d'ensemble, composé des quatres points suivants :

- le maintien de l'obligation d'apposer le symbole de l'organime notifié.

- la suppression des encadrements relatifs aux procédures.

- les procédures d'évaluation de conformité.

- les dérogations aux petites entreprises produisant uniquement pour le marché locale.

Background: le 18 octobre 1993, la Commission a transmis au Conseil une propositon de directive sur le rapprochement des dispositions législatives des états membres relatives aux ouvrages en métaux précieux principalement en or, platine, palladium et argent. L'objectif de cette proposition est de fixer un cadre législatif communautaire, afin d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs et de garantir la loyauté des transactions commerciales. A cette fin, la directive s'applique uniquement aux ouvrages destinés au consommateur final. Elle détermine également les exigences essentielles (principalement en ce qui concerne la teneur effective en métal précieux de ces ouvrages) à respecter lors de la fabrication et avant la mise sur le marché communautaire. Elle fixe aussi les procédures d'évaluation de la conformité et établit les règles relatives à l'apposition et au contenu des poinçons et fixe des gammes de titres nominaux pour chaque métal précieux.