Bruxelles, le 31 mars 1995

Le Conseil Consommateurs du 30 mars a permis de dégager un accord en vue d'une position commune sur des propositions de directives, et notamment :

CONTRATS NEGOCIES A DISTANCE

La Présidence a trouvé l'accord des délégations sur la proposition de juin 1992 visant à rapprocher les dispositions législatives des Etats membres sur les contrats négociés à distance entre consommateurs et fournisseurs. Le compromis globale proposé par la Présidence a permis de maintenir le droit de rétractation en ce qui concerne les services (autres que les services financiers). La directive prévoit également le consentement préalable des consommateurs pour l'utilisation de certaines techniques de communication à distance. Par ailleurs, elle prévoit que des organismes publiques ou des organisations de consommateurs puissent saisir conformement au droit nationale les tribunaux ou les organes administratifs compétents pour faire appliquer les dispositions de cette directive.

ETIQUETTAGE ET PRESENTATION DES DENREES ALIMENTAIRES

Cette proposition vise à compléter les dispositions existantes en matière de dénomination de vente des denrées alimentaires dans la perspective de mieux informer le consommateur et combler une lacune technique pour des produits constitués d'un seul ingrédient. L'accord a pu être récueilli en acceptant le "splitting" de la proposition qui consiste en l'exclusion des indications obligatoires des ingrédients utilisés dans les boissons alcolisés. La Commissaire Bonino a déclaré à cet égard que la Commission insistera à ce que cette question, qui reste ouverte, et soit réglée au plus tôt.

MEMORANDUM DE LA PRESIDENCE FRANçAISE

Pour ce qui est de la discussion concernant le memorandum de la Présidence française, qui a eu lieu pendant le déjeuner des Ministres, le tour de table a permis de constater que les propositions de créer un "ombudsman" de la consommation d'une part, et d'un Conseil européen de la consommation, d'autre part, ne recueillait pas le soutien de la plus part des délégations ni celui de la Commission. La Commissaire Bonino a fait valoir l'inopportunité d'institutionaliser de nouvelles structures en matière de répresentation des consommateurs mais s'est montré disponible et interessé à organiser des "fora" ad hoc pour consulter les représentants des consommateurs et des producteurs sur des problèmes spécifiques. La Commissaire a également annoncé la création de la nouvelle DG XXIV "Politique des Consommateurs" ainsi que la publication du poste pour un Directeur Général.

OUVRAGES EN METAUX PRECIEUX

Pour les ouvrages en métaux précieux, le Conseil a eu un débat d'orientation sur la proposition de directive : toutefois, la Présidence, après avoir constaté que des divergences persistaient sur des éléments essentiels, a chargé le COREPER de poursuivre l'examen de la proposition en vue de rechercher une solution de compromis.

VIREMENTS TRANSFRONTALIERS

Au cours du déjeuner les ministres ont eu un échange de vues avec le Commissaire Monti sur la proposition de directive concernant les virements transfrontaliers. Un large accord s'est dégagé sur la nécessité d'arriver rapidement à un accord sous présidence française. Dans ce but certaines délégations (notamment D) se sont déclarées disposées à un compromis prévoyant que la directive se limite à définir le cadre général, tout en tenant compte d'un bon niveau de protection des consommateurs.

Les ministres ont en outre sollicité la Commission à présenter rapidement une Communication sur les principes de la concurrence dans ce domaine afin que les ministres puissent disposer de tous les éléments nécessaires. L'adoption d'une position commune pourrait éventuellement intervenir au Conseil ECOFIN du 22 mai (ou du 19 juin), si le Parlement Européen donne son avis au cours de la session du mois de mai.

Enfin, la Commissaire Bonino a informé le Conseil que la Commission devrait être en mésure d'approuver dans les prochaines sémaines un projet de directive simplifiée en matière d'indications des prix des denrées alimentaires et des produits non-alimentaires.