(Recommandation von WOGAU (PPE, A) -doc. A3-60/91)

14.5 - Avec l'instauration du grand marché intérieur, l'abolition des contrôles aux frontières intracommunautaires implique la mise en place d'un contrôle à l'intérieur des Etats membres en ce qui concerne l'acquisition et la détention d'armes à feu et leur transfert dans un autre Etat membre. Le rapporteur, M. Karl von WOGAU (PPE, A) approuve la directive proposée par la Commission a pour objectif de prévoir des catégories d'armes à feu dont l'acquisition et la détention par des particuliers seront soit interdites, soit soumises à autorisation ou à déclaration. En principe sera interdit le passage d'un Etat membre à un autre avec des armes.

Il est d'accord pour que des règles plus souples soient adoptées en matière de chasse et de compétition sportive et estime qu'aucun accord entre les Etats membres ne peut prévoir de régime plus souple que celui de la directive pour la circulation d'une arme à feu sur leur territoire.

M. François-Xavier de DONNEA (LDR, B) estime que la position commune est un compromis équilibré notamment en ce qui concerne les dérogations prévues pour les chasseurs et ceux qui participent à des compétitions sportives. Il est d'accord pour que les collectionneurs et associations de préservation du patrimoine puissent garder un modèle de chaque pièce dans un but historique.

Les armes n'étant pas des marchandises comme less autres, Mme Brigitte ERNST de la GRAETE (Verts, B) estime que les contrôles minimaux prévus par la directive sont insuffisants et discriminatoires. Elle réclame des mesures plus sévères concernant l'achat, le transport et le transfert des armes, de façon à lutter contre le grand banditisme ou ceux qui pratiquent la légitime défense. Elle propose donc de limiter pour tous la détention et l'utilisation des armes, et de simplifier la classification des armes interdites.

Le vice-président BANGEMANN a indiqué qu'un seul problème demeurait: celui du transfert des armes au-delà des frontières, chaque Etat membre pouvant adopter des règles plus strictes s'il le désire.

VOTE

15.5 - Le Parlement a adopté la position commune par 272 voix contre 35 et 4 abstentions.