Révision des perspectives financières

Après avoir marqué son accord sur la révision des perspectives financières, M. Alain LAMASSOURE (LDR, F) a tenu à formuler trois observations.

Contrairement à certaines insinuations, souligne-t-il, ce n'est pas le processus parlementaire qui a entraîné des retards dans le déblocage des aides. Ainsi pour l'aide à l'URSS, la Commission aura mis cinq mois pour définir la base juridique! Et d'ajouter que pour l'aide aux Kurdes, le Parlement a su se libérer de tout formalisme juridique et c'est lui qui le premier a tiré la sonnette d'alarme.

Il faut continuellement "réouvrir la cagnotte" pour faire face aux situat-ions d'urgence imprévues. Or le Conseil refuse obstinément d'en tirer les conséquences. Ce n'est plus "de la myopie mais une cecité totale". Que fera-t-on pour satisfaire aux nouveaux besoins du Bangladesh et des pays atteints par l'épidémie de choléra?

Veillons à un bon rapport qualité-prix pour toutes les aides distribuées insiste-t-il. Et de rappeler que "nous avons aidé à peu près tout le monde au Moyen-orient, sans en retirer un quelconque crédit moral". Mais que fait donc l'Europe, les Présidents du Conseil, de la Commission, la troïka, interroge-t--il, alors que les diplomates des deux super grands sillonnent cette région?

Les 600 millions d'écus que nous avons donnés ne nous ont pas permis d'obtenir un "ticket d'entrée" à la Conférencee sur la paix. Alors à quoi cela sert-il, s'est exclamé M. LAMASSOURE.

Il demande un meilleur usage des aides et déplore que le système demeure inadapté en matière de politique étrangère et de politique budgétaire. (Voir tableau en annexe 1)

Aide financière à la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie

Le rapporteur, M. John TOMLINSON (Soc., RU), s'est félicité des propositions de la Commission visant à octroyer une aide financière supplémentaire aux pays d'Europe centrale et de l'Est (290 millions d'écus à la Bulgarie, 180 à la Hongrie et 375 à la Roumanie. Ces prêts d'une durée à moyen terme (7 ans) devraient permettre à ces pays de consolider leurs balances des paiem-ents. Toutefois, étant donné les risques croissants pour le budget communautaire que pose la pratique de garantir des prêts, il demande la mise en place d'un mécanisme permettant, le cas échéant, de mobiliser ces garanties dans des conditions transparentes. Ce mécanisme pourrait prendre la forme d'une "réserve" pour garantie de prêt et il invite la Commission à présenter une proposition en ce sens à l'occasion de son rapport sur la mise en oeuvre de l'accord interinstitutionnel. (Voir tableau en annexe 2)

M. Petrus CORNELISSEN (PPE, NL) regrette le manque de souplesse et de flexibilité du système budgétaire et constate que le Conseil ne se préoccupe pas trop de respecter l'accord avec le Parlement puisqu'il prend unilatéralem-ent des décisions notamment en matière de politique extéérieure. Il estime qu'il faudra accorder une aide au Bangladesh et aux pays d'Amérique latine victimes du choléra. En ce qui concerne les territoires occupés, son groupe entend suivre attentivement l'aide qui leur sera accordée et il demande que l'on veille à ce que Israël ne freine pas cette aide. Quant au budget 92, il s'est montré préoccupé du contrôle des dépenses agricoles.

M. Horst LANGES (PPE, A) préconise que l'on octroie immédiatement une aide de 10 millions d'écus au Bangladesh, 2 millions étant prélevés sur la ligne budgétaire "aides aux catastrophes" et 8 millions étant pris sur l'aide réservée à l'Inde. Une question toutefois se pose, où prendra-t-on les 40 millions supplémentaires qui sont nécessaires? Et d'insister sur la const-itution d'une "réserve" pour événements imprévus.

M. Antonio MARQUES MENDES (LDR, P) a marqué l'accord total de son groupe aux propositions de M. LAMASSOURE.

M. James ELLES (DE, RU) est déçu et réclame la mise en place d'un organisme de décision Parlement/Conseil en ce qui concerne les aides externes de la Communauté. Il insiste sur la création d'une réserve pour faire face aux engag-ements futurs de la Communauté.

M. Wilfried TELKÄMPER (Verts, A) est d'accord pour accorder une aide supplém-entaire de 250 millions à Israël et aux territoires occupés mais estime que le point de départ qui a conduit la Commission à octroyer cette aide est faussé. En effet, Israël et les territoires occupés sont touchés paar les événements de la guerre du Golfe différemment. Mais pour Israël, il s'agit d'une difficulté ponctuelle. Les territoires occupés, eux, se trouvent confr-ontés à des difficultés durables (perte de récoltes, perte d'emplois, diminut-ion des revenus). Et de demander que l'on attribue l'aide directement aux Palestiniens et non via un gouvernement qui a occupé cette région.

Mme Pasqualina NAPOLETANO (GUE, I) a insisté pour qu'une aide soit donnée au Bangladesh, ce qui entraîne une nouvelle révision des perspectives financières.

M. Jean-Claude PASTY (RDE, F) a indiqué que son groupe s'abstiendrait sur le vote de la révision des perspectives financières et sur le budget rectificat-if n· 1. Il déplore que l'accord interinstitutionnel qui devait garantir un équilibre entre les différentes politiques de la Communauté n'ait pas été respecté. Exemple, il n'y a pas eu de réajustement des plafonds agricoles afin de tenir compte de l'intégration des cinq Länder de l'ex-RDA. Pourquoi apportons-nous une aide à l'Union soviétique alors que nous n'avons aucune garantie de la bonne utilisation des fonds? Pourquoi accordons-nous une aide à Israël alors qu'il n'a donné aucun signe favorable pour une confér-ence sur la paix? Comment ne pas s'indigner devant le faible montant (140 millions d'écus) alloué à l'Afrique victime de la famine, qui s'élève à trois fois et demie moins que l'aide accordée à l'URSS en tant que garantie de prêts.

M. Yvan BLOT (RDE, F) aa indiqué que son groupe voterait contre les révisions des perspectives financières tant que le Conseil ne fixera pas des règles d'autodiscipline et n'arrêtera pas une politique étrangère véritable. Et de s'indigner de l'aide fournie par la Communauté à l'URSS, sans condition, alors que celle-ci poursuit une politique de répression envers l'Armén-ie. Il est surprenant a-t-il ajouté que la Communauté accorde une aide aux pays victimes de la guerre du Golfe. Cette aide devrait être fournie par les Etats qui ont conduit la guerre. Quant aux crédits humanitaires en faveur de la famine et du Bangladesh, on ne peut être que d'accord mais encore faudrait--il distinguer ce qui devrait être financé par la Communauté et par les Etats membres.

Mme Maria Luisa CASSANMAGNAGO CERRETTI (PPE, I), présidente de la commission politique, a marqué son accord en faveur d'une aide à l'URSS mais à condition que ce pays renforce son processus de démocratisation. En ce qui concerne l'aide à Israël et aux territoires occupés, il faudrait établir un lien entre l'aide et les conditions auxquelles Israël doit satisfaire dans les territoires occupés. Enfin, elle a rappelé que l'aide de la Communauté envers les pays tiers ne devait pas se faire au détriment des PVD.

Le Président en exercice du Conseil, M. JUNKER, s'est félicité de ce que le Parlement et le Conseil aient su réagir à temps pour traduire dans la réalité budgétaire les décisions en matière de politique extérieure qqui ont été prises. Quant au problème de la réserve, il y est personnellement favor-able. En effet, mieux vaut prévoir une réserve plutôt que de réviser les persp-ectives financières à tout bout de champ.

Le commissaire SCHMIDHUBER a rappelé que la Commission avait prévu une réserve pour les mesures de politique externe mais que le Conseil n'avait pas suivi. En ce qui concerne le budget 92, une nouvelle révision des perspectives financières s'impose et ce dès l'automne. Il a ensuite passé en revue les différentes aides qu'avait apportées la Communauté (400 millions d'écus en engagements et 25 millions d'écus en paiements pour l'Union soviétique, 87,5 millions d'écus pour Israël qui consistent en prêts avec bonification d'intérêt; les territoires occupés bénéficieront d'une aide sous forme de subventions. D'autre part, la Communauté vient d'accorder une aide de 100 millions aux Kurdes ainsi qu'une aide spéciale à l'Afrique de 140 millions d'écus afin de financer la fourniture de 400.000 tonnes de céréales. Enfin, la Communauté a apporté une aide financière àà la Bulgarie, à la Hongrie et à la Roumanie afin d'aider ces pays à dépasser leurs problèmes économiques. A ce propos la Commission a reçu mandat pour emp

runter sur le marché des capitaux afin d'accorder des prêts à ces pays. Il faudra pour ce faire prévoir une ligne budgétaire.

Reprenant la parole, le président en exercice du Conseil, M. JUNKER a précisé qu'en ce qui concerne l'aide au Banglaadesh, il avait été proposé une aide de 60 mécus mais que les Douze n'étaient pas parvenus à un accord pour procéder à une nouvelle révision des perspectives financières. Néanmoins, vu l'urgence de cette aide, les ministres des finances et des affaires générales ont décidé une "action spéciale de la Communauté" d'un montant de 60 mécus qui "serait financée bilatéralement par les Douze selon une clé de répartition fondée sur le PNB".

Avant-projet de budget 1992

Le rapport général du budget 1992, M. CORNELISSEN estime que l'avant-projet soumis par la Commission est incomplet et qu'il faut d'ores et déjà un avant--projet rectificatif et supplémentaire. Quant au financement des dépenses imprévisibles, elles peuvent mettre en difficulté la poursuite des politiques communautaires telles que l'environnement. Il demande au Conseil s'il maintient la guide-line en ce qui concerne les dépenses agricoles et s'inquiète des dépenses après 1992.

Le commissaire SCHMIDHUBER a précisé que le budget 92 serait en augmentation de 11,3%, qu'il respecterait le plafond et que le Parlement disposerait d'une marge de 100 millions d'écus qui lui permettrait d'agir sur le chapitre IV. Les dépenses agricoles, elles, resteront dans les limites prévues. D'autre part, la Commission attache une grande importance au développement des politiques internes et prévoit une augmentation de 74,2% pour l'énergie, de 88% pour la formation professionnelle, de 50% pour les transports et dee 51% pour l'environnement. (Voir annexe 3 le tableau sur l'avant-projet de budget 1992).