(Rapport PÖTTERING - doc. A3-107/91)

(Rapports de la scéance pléniaire du 10 au 14 juin 1991 à Strasbourg)

En adoptant le rapport de M. PÖTTERING par 130 voix contre 66 et 10 abstentions, le Parlement s'est prononcé pour que la Communauté se dote d'une politique étrangère et de sécurité commune.

Le Parlement propose donc l'inclusion de la politique étrangère et de sécurité dans la structure institutionnelle de la Communauté, la fusion des réunions des ministres des Affaires étrangères dans le cadre de la CPE et la création d'un Conseil des ministres chargé des questions de défense.

Il réclame la mise au point d'une politique communautaire d'exportation de biens et équipements militaires sensibles, y compris d'armes, aux pays tiers. (Amendement du groupe DE adopté par 106 voix contre 89 et une abstention).

La Commission devrait envisager la création d'une agence indépendante qui observerait et contrôlerait la production et le commerce des armes dans la Communauté comme à destination de pays tiers.

Il insiste pour que le Parlement soit pleinement associé aux activités de politique étrangère par:

des pouvoirs de contrôle et de participation accrus;

l'obligation d'information régulière de la part du Conseil et de la Commission;

la mise en place d'une procédure de concertation entre Commission, Conseil et Parlement;

l'approbation obligatoire du Parlement à la majorité absolue, pour les décisions fondamentales (adhésion à des alliances, modificcation de la stratégie militaire, démarche commune en cas de conflit) et la conclusion d'accords avec des pays tiers.

Il insiste pour qu'une coordination étroite s'instaure avec l'organisation de l'Atlantique Nord (OTAN).

Il souhaite que lors de la conception d'une politique étrangère et de sécurité commune de la Communauté européenne, les engagements contractés par les Etats membres concernés dans le cadre du Traité de l'UEO soient pris en considération et adaptés à la politique communautaire. (Amendement du groupe socialiste adoptés par 155 voix contre 47 et 8 abstentions).

Le parlement demande aux Etats membres de renoncer à recourir à l'article 223 du traité, ce qui permettrait d'obtenir un meilleur contrôle des exportations d'armement.

Il préconise dans le cadre de l'union européenne de sécurité l'inclusion du secteur de l'armement dans le marché intérieur commun ainsi que dans les activités de politique industrielle et technologique de la Communauté. (Amendement du groupe PPE adopté par 157 voix contre 53 et 4 abstentions).

Une politique commune de sécurité devrait aboutir:

une reconversion des industries d'armement en Europe;

une inflexion des doctrines de défense vers des stratégies purement défensives,

un contrôle strict dans les secteurs chimique, bactériologique, conventionnel et nucléaire.

Explications de vote

L'UEO étant devenu le "sous-locataire de l'OTAN", M. Alexander LANGER (Verts, I) ne votera pas ccette résolution. Il demande qu'on recherche une approche plus démocratique, plus pacifique qui vise à éliminer la politique des blocs.

Devons-nous copier ce qui existe et renforcer le déficit démocratique existant, s'interroge M. François MUSSO (RDE, F). Et de déclarer que le modèle proposé "ne lui convient pas", car il fait la part belle à la "technostructure bruxelloise", alors que la légitimité doit s'exprimer par les peuples. Ainsi, la création récente d'une force d'action rapide au sein de l'OTAN, est une répression.

Pour M. Karel DILLEN (DR, B), "un peuple ne peut acquérir ou conserver son indépendance sans un système de défense. Il regrette que les gouvernements européens n'aient pas fait preuve d'une plus grande fermeté vis-à-vis de l'Union soviétique en ce qui concerne les Etats baltes. Il demande la création d'une force d'intervention internationale.

Se référant aux graves événements qui se sont produits à Mantes-la-jolie, il souhaite que la Communauté fasse preuve de règles communes en ce qui concerne les étrangers admis en Europe. Il a estimé souhaitable une politique de retour des étrangers dans leur pays.

Pour M. Ian WHITE (Soc., RU), si une véritable union européenne existait, l'UEO n'aurait plus aucune raison d'être. Et de fustiger ce "probable système nucléaire européen qui s'amorce".

Sur un sujet aussi important et complexe, Mme Simone VEIL (LDR, F) s'abstiendra. Ce rapport, souligne-t-elle est bien trop ambitieux et reestent flou sur bien des points.

La conclusion de ce rapport constitue un sinistre inventé à la Prévert, déplore Mme Solange FERNEX (Verts, F) qui affirme que le fondement de l'UEO c'est l'arme atomique. Elle dénonce les trois dernières explosions nucléaires françaises (7, 18 et 29 mai dont le dernier essai équivaut à dix bombes d'Hiroshima), ainsi que les armes qui vont être exposées au salon international du Bourget.