(Question orale CASSANMAGNAGO-CERRETTI - doc. B3-914/91)

Le Président en exercice du Conseil, M. Hans van der BROEK, a déclaré d'entrée de jeu: "nous voulons tous éviter la violence et un bain de sang en Yougoslavie". Les Douze réunis ce week-end à La Haye ont rejeté toute action de violence et demandé un embargo sur la livraison d'armes vers la Yougoslavie. Nous suspendons le protocole d'aide financière tant que la situation ne sera pas redevenue normale. La troïka qui a effectué ce week-end sa troisième mission espère que l'accord de "Brioni" ouvrira la voie au dialogue. C'est la dernière chance pour trouver une solution pacifique. Une mission "monitoring" sera envoyée pour examiner le respect de l'accord de Brioni. Ceci suppose un cessez-le-feu immédiat, le retour à la situation normale, la suspension des effets de la déclaration d'indépendance de la Croatie et de la Slovénie, le maintien des prérogatives de la présidence collégiale tournante sur l'armée fédérale. Avant le 1er août des négociations devraient être engagées entre les parties sur l'avenir de la Y

ougoslavie.

Bien entendu, c'est à la Yougoslavie elle-même de décider de son devenir (confédération, autonomie, indépendance, association...).

Pour le Président de la Commission, M. Jacques DELORS, quatre principes s'imposent: le respect du principe de l'autodétermination des peuples, le maintien de l'unité et de l'intégrité territoriale, le respect des droits de l'homme et des minorités nationales, la poursuite de la démocratie et l'évolution vers une économie de marché de la Yougoslavie.

Suite à la déclaration de l'indépendance de la Croatie et de la Slovénie et de l'intervention brutale de l'armée dans ce pays, l'on était parvenu à un compromis au 1er juillet: cessez-le-feu et retour de l'armée fédérale dans ses casernes, suspension pendant trois mois des effets de la déclaration d'indépendance de la Slovénie et de la Croatie, déblocage du processus de la rotation de la présidence yougoslave. Ce compromis s'est révélé d'une application difficile, la Slovénie se refusant à abandonner le contrôle des postes frontières avec l'Italie et l'Autriche, l'armée fédérale se refusant à retourner dans ses casernes. Le 5 juillet, le Conseil estimait qu'il revient au peuple yougoslave de décider de l'avenir de son pays, condamnait le recours à l'usage de la force, chargeait la troïka d'une mission en Yougoslavie et la CSCE d'une mission de contrôle de cessez-le-feu. Il décidait également un embargo sur les armes et équipements militaires à destination de la Yougoslavie et la suspension de l'aide financiè

re. Il rappelait enfin le respect des principes de l'acte final d'Helsinki et de la charte de Paris (respect des droits de l'homme, des minorités et de l'autodétermination).

L'accord de Brioni suppose l'application du cessez-le-feu et le retour de l'armée fédérale dans ses casernes. C'est aux différeentes composantes yougoslaves de définir leur avenir quelle que soit sa forme. La fédération yougoslave sous sa forme actuelle a vécu. Toute tentative pour la maintenir est vouée à l'échec. Des moyens existent, ils sont simples mais difficiles à mettre en oeuvre: "le non recours à la force et la négociation".

Au nom du groupe socialiste, M. Eisso WOLTJER (Soc., NL) souscrit aux décisions prises par le Conseil et affirme que la suspension des exportations d'armes vers la Yougoslavie était indispensable. Le dialogue reste la seule voie pour aboutir.

Mme Doris PACK (PPE, A) a constaté que la création d'un Etat fédéral en 1945 par Tito est aujourd'hui un échec et que les efforts des Croates et des Slovènes pour y mettre fin avaient échoué. Le 25 juin, ces deux républiques ont proclamé leur indépendance en se fondant sur le peuple et sur leurs parlements, ils ont aujourd'hui besoin de garanties. Il faut utiliser le moratoire suspensif de leur déclaration d'indépendance pour que la Slovénie et la Croatie profitent de ce répit pour conclure des accords avec les autres républiques. Et de conclure par cet avertissement: "si l'armée intervient de nouveau, la Communauté devra reconnaître l'indépendance de la Croatie et de la Slovénie".

Pour le président du groupe libéral, M. Valéry GISCARD d'ESTAING (F), la situation yougoslave était bien connue et peut-être aurait-on pu préparer à l'avance la réaction de la Communauté. La réaction première du Conseill qui insistait sur le maintien de la fédération yougoslave était erronée. Pour l'orateur, il faut affirmer que nous n'admettrons pas le recours à la force pour régler en Europe les problèmes: "tout pays qui recourrait à la force s'exclurait de l'aide financière de la Communauté et ne pourrait nouer avec elle des relations privilégiées". Nous devons privilégier l'approche démocratique dans la recherche d'une solution, cela suppose la légitimité démocratique de toutes les instances, l'approbation démocratique des décisions retenues, la prise en compte des décisions adoptées par les instances démocratiques qualifiées en Croatie et Slovénie.

Enfin, en ce qui concerne les liens entre les républiques yougoslaves, l'orateur a indiqué que les relations étaient appelées à évoluer vers une confédération ou une association d'Etat.

M. Christopher JACKSON (DE, EU) a également apporté son soutien aux décisions prises par le Conseil et se félicite de l'envoi d'observateurs et de ce que le Parlement soit étroitement impliqué par le biais de missions. L'aide de la Communauté, a-t-il souligné dépend de l'évolution de la Yougoslavie vers une économie libre de marché.

Suite du débat 15 heures.