Les dossiers sont prêts pour aboutir en décembre à Maastricht

Le Président en exercice du Conseil, M. Jacques SANTER, intervenant sur les résultats du Conseil euroépen, s'est tout d'abord félicité de l'activité déployée par la troïka ministérielle au cours de la présidence luxembourgeoise et de sa présence sur le terrain pour tenter de résoudre la crise du Golfe, la crise des pays baltes ou encore plus récemment le problème yougoslave. Le récent succès de l'intervention communautaire dans la crise yougoslave témoigne bien de sa réelle capacité à agir. Ainsi le besoin d'une Communauté forte et active sur la scène internationale n'est-il jamais apparu aussi fort. Quant aux travaux des deux conférences intergouvernementales, ils sont en bonne voie avec la présentation d'un Traité global intégrant à la fois les parties sur l'Union politique comme celles sur l'Union économique et monétaire, traité qui devrait être signé avant la fin de la présidence néerlandaise.

Ainsi ce projet de traité confirme les grands principes généraux que sont:

la politique étrangère et de sécurité commune qui s'appuiera sur l'UEO dont le rôle est accepté et qui contribuera au renforcement de l'alliance atlantique,

le renforcement de la légitimité démocratique par l'établissement d'une procédure de codécision,

la politique sociale qui, en retrait par rapport aux acquis dans la réallisation du marché intérieur, devra bénéficier d'une plus grande attention,

la cohésion économique et sociale qui devra être la traduction de la solidarité communautaire et traité comme une question horizontale. Elle devrait être prise en compte dans toutes les autres politiques communautaires et dans le cadre du futur paquet financier.

Il ne faudrait pas pour autant oublier l'accord de principe acquis sur les modalités d'application du droit communautaire ni le renforcement de la coopération dans les affaires intérieures et judiciaires qui touche entre autres, le contrôle de l'immigration est-européenne et méditerranéenne, le trafic international de la drogue et le crime organisé.

Une convergence de vues sur de nombreux points, la non marginalisation d'aucune délégation, la volonté d'aboutir, autant de points positifs qui permettent de bien augurer de Maastricht.

Selon le Président de la Commission, M. Jacques DELORS, le Conseil européen a un rôle d'évaluation et d'impulsion. Les progrès réalisés dans l'achèvement du grand marché sont positifs: adoption de 200 directives sur 282, accord sur la TVA et les accises, progrès dans la libre circulation des personnes (adoption de la convention sur le droit d'asile, progrès dans l'adoption d'une convention sur le franchissement des frontières extérieures de la Communauté, proposition allemande en matière de coopération judiciaire). En revanche, la Communauté accuse un grand retard dans lle domaine social et manque de compétitivité.

En ce qui concerne les conférences intergouvernementales, le principe du parallélisme de l'Union économique et monétaire et de l'Union politique a été confirmé et l'on devra aboutir à Maastricht. Il reste des divergences entre les Etats membres au sujet de l'UEM et notamment sur la période de transition. Divergences aussi dans cinq domaines de l'Union politique: le concept de la politique extérieure commune, la défense, l'extension des pouvoirs du Parlement, le vote à la majorité qualifiée, la dimension sociale.

En matière de relations extérieures, des progrès nombreux ont été accomplis: accords avec les pays d'Europe de l'Est et centrale, progrès dans l'achèvement d'un espace économique européen à 19, négociations d'accords avec la Pologne, la Hongrie, la Tchécoslovaquie. L'on comprend la prudence de la présidence luxembourgeoise car elle avait pour souci de n'isoler personne. D'ici Maastricht, il y aura quatre conférences interinstitutionnelles et le Parlement aura l'occasion de faire entendre sa voix.

Faisant le bilan du semestre d'activité de la présidence luxembourgeoise, le Président en exercice du Conseil, M. Jacques POOS a tenu à faire remarquer que dans des circonstances difficiles, la Communauté a su relever les quatre défis auxquels, dès le début de l'année, elle avait été confrontée:

achèvement du marché intérieur: des décisions importantes sont intervenues et notamment l'accord sur lee rapprochement des taux de TVA et d'accises, ouvrant la voie à l'abolition totale des contrôles aux frontières au 1er janvier 1993 (Conseil ECOFIN du 24 juin) et la signature par tous les Etats membres de la convention sur le droit d'asile;

création de l'Union économique et monétaire et transformation de l'Union politique: sur ces deux points, la présidence luxembourgeoise a présenté un projet de traité qui doit constituer une base solide pour la poursuite des négociations;

rôle et action de la Communauté sur la scène internationale: les négociations CEE-AELE ont considérablement progressé bien que trois problèmes techniques restent encore ouverts (pêche, fonds de cohésion et transit). Les travaux de l'Uruguay Round ont repris dès février avec la participation active de la Communauté. Il faut aussi mentionner l'adoption d'un programme d'aide alimentaire et d'assistance technique à l'URSS et l'avancée des négociations d'accords européens avec la Hongrie, la Pologne et la Tchécoslovaquie.

Le Président POOS a insisté sur la permanence au cours de cette ppériode de nombreuses crises internationales: guerre du Golfe, crise balte, drame kurde, crise yougoslave pour affirmer qu'au cours des vingt années d'existence de la coopération politique européenne, jamais les Douze n'ont dû mobiliser autant d'efforts, jamais la troïka ministérielle ne s'est autant déplacée.

Bien sûr, si la Communauté n'a pu agir dans les domaines où elle n'était pass compétente (actions militaires), la période d'après-crise du Golfe n'a fait que renforcer le rôle de la Communauté sur le plan international. Sa présence est souhaitée et désormais acquise dans le règlement des problèmes du MoyenOrient (plan Baker).

Dans le cadre de la CSCE, la Communauté a été un facteur de stabilité. C'est ainsi que le problème yougoslave a pu pour l'instant être maîtrisé dans le cadre de l'accord de "Brioni" qui écarte le danger d'une confrontation dure et sanglante. Elle a d'autre part fait progresser deux concepts novateurs: une déclaration sur les droits de l'homme assortie d'un devoir d'assistance humanitaire et une initiative en matière de contrôle du commerce des armes dans le monde.

Et de conclure: "pour façonner le nouvel ordre mondial conformément à ses aspirations et à ses intérêts, la Communauté doit se doter des moyens indispensables".

Portion congrue pour la légitimité démocratique

Le président du groupe socialiste, M. Jean-Pierre COT (F), a centré son intervention sur la légitimité démocratique, c'est-à-dire, l'investiture démocratique de la Commission par le Parlement, la participation du Parlement au pouvoir législatif, le vote à la majorité qualifiée au Conseil. En ce qui concerne l'investiture de la Commission, la formule de la présidence luxembourgeoise qui prévoit un double vote est acceptable. En revanche, il s'inquiète sur le vote à la majorité qualifiée au Conseil, yaura-t-il accord dess Douze? Quant au vote de la loi, le principe de codécision semble progresser, c'est "un élément important de l'accord final", déclare le Conseil européen. Mais n'oublions pas que codécision veut dire égalité des partenaires, c'est pourquoi nous demandions la suppression de la tutelle de la Commission sur les amendements du Parlement, celle-ci devant jouer un rôle de gardienne des Traités avec un droit d'initiative et de retrait de ses propositions jusqu'au bout de la procédure. Or, aujourd'hui

, le Conseil européen rétablit la tutelle de la Commission sur les amendements du Parlement, cece n'est pas acceptable!

Quid du champ de la codécision? Le Conseil parle de "déterminer les domaines de la loi et le Parlement aurait la codécision dans tous les domaines qui sont votés à la majorité au Conseil". Les conférences intergouvernementales parlent d'une "extension progressive du champ d'application de la codécision à partir de 1996". Cela n'est pas acceptable car cela revient à réduire le rôle du Parlement à la portion congrue. En effet, la codécision s'appliquerait au maximum à un ou deux textes par an. Et de citer comme exemple, l'organisation des Fonds structurels, les programmes communs de recherche, les programmes pluriannuels de l'environnement, la coopération au développement, l'aide alimentaire. Et le président COT de demander que soit défini maintenant un champ législatif substantiel où le Parlement puisse exercer un pouvoir de codécision. Ceertains proposent de bloquer les accords d'association et les demandes d'adhésion jusqu'à ce que le Parlement ait obtenu satisfaction; c'est là une voie irresponsable. Le gr

oupe socialiste se réserve et prendra position au moment des résultats des deux Conférences intergouvernementales.

"Small is beautiful but also useful"

Selon M. Nicolas ESTGEN (PPE, L), il faut décerner un "label qualité" à la présidence luxembourgeoise qui a débuté (Irak) et fini (Yougoslavie) dans un contexte international de "guerre". En effet, dans ce dernier cas, il ne s'agit pas d'un conflit entre minorités mais bien d'une opposition armée entre peuples et systèmes politiques. Dans le cadre de l'Union politique et de l'UEM, il fallait éviter la marginalisation et l'isolement de l'un ou l'autre Etat membre, la présidence luxembourgeoise à su le faire. Celle-ci à ouvert la voie pour progresser et si la présidence néerlandaise "donne un coup de sabot énergique", l'on pourra aboutir à Maastricht. Et de conclure en parlant du Luxembourg par ces mots: n'oublions pas que "Small is beautiful but also useful".

Mme Lydie WURTH-POLFER (LDR, L) a déploré le manque de volonté manifeste des gouvernements pour aboutir à une politique commune étrangère et de sécurité pourtant indispensable si la Communauté veut jouer son rôle sur la scène internationale. Elle s'est félicitée de l'accord qui est intervenu en matière de TVA et d'accises. Un regret; que le problème du siège n'ait pas été abordé. Cette question risque de paralyser la Communauté et notamment empêche la détermination du siège de l'Agence européenne de l'environnement? Il serait faux de croire que le dossier sera plus facile à résoudre avec le temps. Et de proposer la création d'un "groupe de sages" qui serait chargé de soumettre des propositions en la matière.

Mme Adelaide AGLIETTA (Verts, I) a porté un jugement négatif sur le bilan d'activité de la présidence luxembourgeoise: inexistence de la Communauté dans la gestion de la crise du Golfe, manque de progression des Conférences intergouvernementales, recul important sur le principe de codécision...

M. Biagio DE GIOVANNI (GUE, I) n'est pas non plus satisfait des résultats du Conseil européen de Luxembourg: celui-ci n'a pas exercer son rôle d'impulsion et rien n'est résolu. Les trois grandes questions en suspens: codécision, vote à la majorité au Conseil et rôle de la Commission ne connaissent aucun progrès.

M. Yvan BLOT (DR, F) a tenu à rappeler que gouverner c'est prévoir. L'autosatisfaction du conseil européen ne lui semble pas justifié car il a en fait selon lui été surpris constamment par l'évolution de la situation internationale. Son bilan de politique internationale est en fait un constat d'échecs graves et importants: sur les pays baltes, il faut constater qu'une trop grande confiance avait été accordée, a priori, à M. GORBATCHEV; sur la question yougoslave, l'on savait depuis longtemps que les commmunistes avaient perdu les élections sauf en Serbie et au Montenegro. Devant l'émergence de deux zones aux principes politiques incompatibles, l'éclatement du pays était inévitable.

Dans ces conditions, l'orateur a annoncé que le groupe des droits européennes ne pouvant censurer le Conseil européen pour l'ensemble de ses carences, il censurera, à défaut, la Commission.

M. Alexandros ALAVANOS (CG, G) a rompu une lance en faveur d'une politique commune de la sécurité et de la défense qui contribuerait à la stabilité dans le monde et au désarmement. En ce qui concerne le déficit démocratique, il estime qu'il ne doit pas y avoir d'Europe à deux vitesses, c'est-à-dire, différencier les domaines d'activité de la Communauté où il y aurait codécision ou non.

M. Ben FAYOT (Soc., L) estime que la présidence luxembourgeoise a fait preuve d'une capacité de manoeuvre très grande. Le texte de la présidence en ce qui concerne l'UEM et l'Union politique constitue une base riche et solide. Un regret: que l'on ait pas abordé la révision du Traité EURATOM. Une inquiétude devant l'attitude de "l'axe des conservateurs Bonn-Londres". Et de craindre que l'on ne puisse aboutir à Maastricht en raison de la proximité des élections britanniques.

M. Yves GALLAND (LDR, F) a regretté que 37 ans après l'échec de la CED, l'on n'ait pas saisi l'occasion qui se présentait aujourd'hui de créer une Europe de la défense. Certains bloquent à cause des pressions exercées par lles Etats-Unis, d'autres en raison d'une politique à courte vue. Il s'agit là d'une faute politique, stratégique et budgétaire. Et de prendre un exemple: l'hélicoptère "Tigre" -puisqu'il n'est pas européensera fabriqué à 215 exemplaires et coûtera 35 milliards! De même l'avion "Rafale" sera fabriqué à X exemplaires pour un coût de 155 milliards!

M. François MUSSO (RDE, F) n'est pas satisfait. En effet, nous ne savons pas comment la politique extérieure sera conduite et s'il y a consensus sur le principe du vote à la majorité qualifié. Quant à la dimension sociale, c'est l'éternelle oubliée et le texte sur l'extension des pouvoirs du Parlement avec la codécision n'est "qu'une coquille vide". On veut reléguer la codécision à des domaines secondaires et ainsi donner un hochet au Parlement. Enfin, Nous ne voulons pas que la Commission ait le dernier mot sur les amendements du Parlement.