(Question orale COATES - doc. B3-838/91)
La Commission a-t-elle reçu récemment d'Amnesty International des rapports sur le respect des droits de l'homme dans les Etats membres de la CEE?
Et, si oui, transmettra-t-elle ses conclusions au Parlement et participera-t-elle à un débat chaque fois que des violations flagrantes sont alléguées à l'encontre de gouvernements d'Etats membres?
Le sous-président de la commission des droits de l'homme, M. Kenneth COATES (Soc., RU) a demandé à la Commission si elle était prête à participer à un débat sur le rapport d'Amnesty International concernant les violations des droits de l'homme dans la Communauté. Et d'indiquer les violations des droits de l'homme au Royaume-Uni épinglées par Amnesty International: mauvais traitements concernant les personnes arrêtées, jugements et détentions arbitraires, accords entre les forces de sécurité et des milices illégalement armées... L'orateur ne veut pas dire que ces "affirmations doivent être prises comme argent comptant", mais voudrait que la Commission examine ces allégations et que l'on puisse en débattre.
M. Neil BLANEY (ARC, Irl.) estime que nous devons nous occuper du respect des droits de l'homme dans la Communauté. Et de dénoncer les abus en Irlande du Nord: constitution de juridictions d'exception, discriminations positives en faveur des protestants pour qu'ils occupent des postes de dirigeants, taux de chômage élevé dans les communautés catholiques...
Mme Marie-Christine AULAS (Verts, F) estime que le respect des droits de l'homme doit être assuré aussi bien au sein de nos démocraties, ici, que dans nos relations extérieures. Et de dénoncer l'attitude de la Communauté qui continue à entretenir des relations avec le Zaïre, qui a renoué des relations avec la Chine, qui offre une aide supplémentaire à Israël alors que ce pays occupe la population palestinienne depuis 24 ans, qui apporte une aide financière à la Syrie, à la Turquie, à la Tunisie. Or, les pressions que pourrait exercer la Communauté envers ces pays sont autant d'espoirs pour les populations opprimées. Evidemment la Communauté est de moins en moins apte à revendiquer le respect des droits de l'homme alors qu'elle même les bafoue: expulsion de réfugiés en France, rejet des Boat People albanais par l'Italie... Et de conclure en demandant que la Communauté adhère enfin à la Convention européenne des droits de l'homme.
Reprenant la comparaison de la "paille et de la poutre", M. Rinaldo BONTEMPI (GUE, I) s'est exclamé "que la Communauté regarde donc la poutre qu'elle a dans l'oeil, lorsqu'elle parle de droits de l'homme".
M. Francis WURTZ (CG, F) s'est félicité qu'un tel débat ait lieu et qu'enfin le tabou des droits de l'homme dans la Communauté soit levé. Les violations dans les douze Etats membres sont nombreuses et de citer la pratique des licenciements en France, le travail des enfants en Italie et au Portugal, la violation du droit d'asile par la France auxquels il faut ajouter la chasse aux sorcières qui se livre dans les nouveaux Länder allemands (hommes et femmes privés d'emploi).
Le commissaire, Mme PAPANDREOU, a déclaré que la Commission avait fait de nombreuses communications en matière de respect des droits de l'homme dans les pays tiers: démocratie, droits de l'homme et développement sont intimement liés et la Convention de Lomé IV le dit clairement. La Commission s'attache à ce que la question des droits de l'homme soit évoquée non seulement avec les Etats ACP mais également dans toutes les relations qu'entretient la Communauté avec les pays tiers. En cas de violation des droits de l'homme, la Commission dispose de toute une série de mesures ou sanctions progressives, mais elle doit veiller à ce que la population des pays tiers ne souffre pas de ces décisions.
Quant aux respects des droits de l'homme dans la Communauté, Mme PAPANDREOU a indiqué que la Commission avait en novembre 1990 communiqué une déclaration au Conseil lui demandant de la charger des négociations pour que la Communauté adhère à la Convention des droits de l'homme.
Vote mardi 12 heures.
