"Dans nos efforts pour obtenir le renforcement des compétences du Parlement européen, vous trouverez toujours les Pays-Bas à vos côtés", a déclaré d'entrée de jeu le Président en exercice du Conseil, M. Hans van den BROEK. Pour nous, il s'agit de réaliser une Europe communautaire qui conjugue dynamisme et participation démocratique, intégration et diversité culturelle, tolérance à l'intérieur et ouverture au monde extérieur. Et de rappeler que sans marché intérieur il n'y aura pas d'UEM, sans UEM, il n'y aura pas d'Union politique. La subsidiarité sera le principe de base. Agir en commun, parler d'une seule voix, contribuer à la stabilité économique et politique en Europe et dans le monde, tels sont les défis que nous devrons relever, ce qui implique un renforcement de la Communauté.

Marché intérieur

Il s'agit là d'une priorité absolue. Reste à résoudre la question des services financiers, le droit des sociétés, la propriété intellectuelle, les transports, la réglementation phytosanitaire et vétérinaire.

UEM

L'UEM implique un marché, une monnaie et une banque unique. L'UEM est une véritable composante de la Communauté et les rapports institutionnels au sein de l'UEM ne pourront donc pas différer essentiellement de la structure globale de la Communauté.

Union politique

Il faut se référer chaque fois au principe de subsidiarité, augmenter le nombre de décisions prises à la majorité, remédier auu déficit démocratique dans la prise de décisions, développer l'ordre juridique communautaire. Et de préciser qu'il faut renforcer les institutions de la Communauté et veiller à ce que les nouveaux domaines d'intégration soient toujours inclus par principe dans le champ d'action de la Communauté. Quant au droit de codécision, la discussion n'est pas terminée mais il doit être possible d'étendre la coresponsabilité législative au Parlement européen. Autre souci: la dimension sociale.

Politique étrangère et de sécurité

La Communauté doit parler d'une seule voix et le Parlement doit être associé autant que possible à la politique étrangère. A Rome, les Douze se sont mis d'accord sur les questions spécifiques de sécurité qui seront traitées en première instance dans le cadre de l'Union politique. Il s'agit notamment de la CSCE et du contrôle des armements. La discussion n'est pas terminée sur la question de savoir dans quelle mesure l'Union politique doit également développer à terme une composante "défense".

Relations extérieures

La présidence utilisera les mécanismes de consultation prévus dans les déclarations avec les Etats-Unis et le Canada. Elle exprimera sa solidarité envers le tiers monde. Elle est déterminé à ce que les négociations du GATT aboutissent cette année. Le succès de l'Uruguay Round dépend de la souplesse dont chacun devra faire preuve. Les points chauds sont la PAC, la propriété industrielle et intellectuelle et la libérralisation des services.

Espace économique européen: La volonté des deux parties d'arriver à un accord "ne faiblit pas". La Suède et l'Autriche ont demandé leur adhésion à la Communauté.

Europe centrale et orientale: Outre l'aide accordée dans le cadre du G24, la Commission a négocié des accords de coopération et d'association qui devraient être conclus avant la fin de l'année. Notre devise: "plus de commerce que d'aide".

Union soviétique: Nous apporterons notre soutien tant au plan politique qu'économique.

Coopération politique européenne

Moyen-Orient: Les Douze feront tout ce qui est en leur pouvoir pour que les Nations unies puissent exécuter réellement leur mandat et continueront à soutenir l'initiative américaine en vue de l'amorce de négociations entre Israël et les pays arabes en y associant les Palestiniens.

Afrique du Sud: Nous encouragerons l'amorce de négociations destinées à ériger un régime démocratique sans discriminations raciales. La Communauté adaptera sa politique en fonction de l'évolution de la situation.

Droits de l'homme: Nous poursuivrons notre effort en faveur des droits de l'homme tant à l'extérieur qu'à l'intérieur de la Communauté.

CSCE

La démocratie parlementaire fondée sur les principes de l'état de droit et du respect des droits et libertés fondamentaux est aujourd'hui l'unique système politique reconnu en Europe. La norme ainsi définie, il s'agit maintenant de la faire respecterr et de la développer. La CSCE sera de plus en plus un instrument de concertation politique et au besoin de règlement des crises.

Selon M. Eisso WOLTJER (Soc., NL), la démocratie doit jouer à plein dans les institutions communautaires. Cela suppose que la présidence doit donner priorité à la lutte contre le chômage, à la création d'emplois, à la dimension sociale, à l'environnement. Nous voulons un Parlement qui nomme le Président de la Commission!

M. Jean PENDERS (PPE, NL) a rompu une lance en faveur de l'adoption du vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil, demandé que la Commission accorde des concessions commerciales aux pays de l'Est. En ce qui concerne l'élargissement de la Communauté, il a rappelé que les pays candidats devaient accepter l'acquis communautaire.

Selon M. Gijs de VRIES (LDR, NL), la présidence néerlandaise devrait donner la priorité aux négociations GATT, à l'instauration d'une politique de sécurité et supprimer l'article 232 du traité. La Communauté européenne n'est pas une "maison commune, s'est-il exclamé mais un labyrinthe". Il faut prendre des mesures pour combler le déficit démocratique.

Mme Marie JEPSEN (DE, DK) a insisté sur les négociations avec l'AELE. Aux pays qui pensent que l'espace économique européen est une alternative à l'adhésion, elle répond que cet espace économique ne pourra jamais remplacer l'adhésion. De son côté, estime-t-elle, la Communauté doit faire preuve de compréhension envers lles demandes d'adhésion de la Suède et de l'Autriche.

Mme Nel van DIJK (Verts, NL) estime qu'il est inacceptable de poursuivre une intégration économique sans union politique. Celle-ci implique que l'on tienne compte du rôle du Parlement et que l'on prenne en compte l'environnement et la dimension sociale.

M. Alberto COLAJANNI (GUE, I) jugera aux résultats et notamment sur ce qui sera adopté aux conférences intergouvernementales en ce qui concerne l'investiture de la Commission par le Parlement, la codécision et le vote à la majorité au sein du Conseil.

M. Gene FITZGERALD (RDE, Irl.) demande que la présidence néerlandaise accorde une attention spéciale aux problèmes de chômage et à la création d'emplois, question vitale pour les régions défavorisées de la Communauté (c'est le cas de l'Irlande).

M. Karel DILLEN (DR, B) a demandé à la présidence néerlandaise de tout faire pour que le groupe technique des droites européennes puisse se réunir aux Pays-Bas s'il le désire. Ce groupe ne doit pas être la "victime du terrorisme d'Etat ou du terrorisme de la rue". Il a plaidé pour que le Parlement européen se réunisse à Strasbourg ou à Bonn, ce qui est le seul moyen pour conserver à Bruxelles et au Brabant flamand son caractère néerlandais.

Répondant aux divers orateurs qui se plaignaient du manque de progrès dans le domaine social, le Président en exercice du Conseil a indiqué qu'il était vraisemblable que le vote à la majorité serait introduit au Conseil pour les matières sociales à l'exception de la sécurité sociale et des salaires. Il a également apporté son soutien au développement de la pratique de la codécision entre le Conseil et le Parlement mais, a-t-il ajoutté, le Conseil n'est pas encore parvenu à une conclusion définitive sur ce point.

Vote des résolutions en conclusion de débat mercredi 17 heures.