2 maggio 1995

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SOMMARIO. Speaking Note de Mme BONINO au Comité Economique et social - section "Environnement, politique des consommateurs" (composée notamment de quelques membres représentant les associations de consommateurs des Etats membres. C'est le cas de M. ATAIDE FERREIRA, son Président, qui préside également l'Association de Consommateurs la plus importante du Portugal: DECO. On peut aussi noter M. YASCHICK, de l'Association allemande AGV, M. RAMAEKERS, Président du Conseil belge de la consommation etc...). Questioni affrontate: piano di azione triennale, decisione della Commissione di adottare un piano entro l'anno, direttiva televendite, accesso alla giustizia, ombudsman (progetto francese), Comitato Europeo del Consumo, procedure per consultazione consumatori, scadenza regime transitorio (1988) e sua proroga, informazione, intervento sui servizi (in specie servizi finanziari), rapporti con Paesi terzi e Paesi meno sviluppati.

SPEAKING NOTE

Depuis mon entrée en fonction, j'ai exprimé mon intention d'achever la réalisation du Plan d'action triennal pour la protection des consommateurs, décidé par la précédente Commission. Avant la fin de l'année, la Commission adoptera un nouveau plan d'action qui définira les grandes orientations de la politique pour les années à venir. Je voudrais aujourd'hui profiter de cette 1ère rencontre pour faire le point sur les différents dossiers en cours et vous esquisser déjà quelques unes de mes priorités pour l'avenir.

En ce qui concerne les dossiers en cours, le Conseil des Ministres du 30 mars est parvenu, à l'unanimité, à un accord politique en vue d'adopter une position commune sur la proposition de directive concernant la protection des consommateurs en matière de contrats négociés à distance.

Ceci constitue évidemment un progrès important après 3 années de discussions, malgré les allègements subis par la proposition en cours de route.

Sans entrer dans les détails, je souhaite rappeler que le compromis prévoit notamment l'inclusion des services autres que les services financiers, de même que la possibilité d'inclure des dispositions permettant à des organismes publics, à des organisations de consommateurs ou à des organisations professionnelles d'introduire un recours judiciaire ou administratif.

Au procès-verbal figure également une déclaration très importante par laquelle le Conseil et la Commission reconnaissent l'importance de la reconnaissance mutuelle des organisations de professionnelles et des organisations de consommateurs et renvoie cette question à une approche horizontale dans le cadre des suites données aux livres verts.

D'autre part, j'ai eu l'occasion d'annoncer au Conseil que pour donner suite au Livre vert sur l'accès à la justice, la Commission entend présenter un "paquet" de propositions dont certaines mesures législatives afin de contribuer à la solution des problèmes auxquels les citoyens de l'Union sont confrontés.

En ce qui concerne le livre vert sur les garanties, je compte présenter également une action législative ciblée sur la garantie légale.

Il est trop tôt pour entrer dans les détails de ces propositions qui doivent être soumises au Collège des Commissaires, mais je voudrais ajouter que les consultations internes ont été entamées en vue d'une adoption fin mai. Nous ne manquerons pas, bien évidemment, de consulter le Comité économique et social sur leur contenu, de même que vous avez été associés de très près aux consultations sur les 2 Livres verts.

Un autre point important de ce Conseil concernait un large échange de vues sur le Memorandum de la Présidence française qui s'intitule "Pour une politique active de la consommation" et notamment sur les deux "propositions" spécifiques de la Présidence visant la création d'un "ombudsman" (médiateur) pour les consommateurs européens et la mise en place d'un Conseil européen de la Consommation réunissant les représentants des consommateurs et des professionnels selon le modèle français du Conseil national de la consommation.

Le débat a montré la réticence de la plupart des Ministres à la création de nouvelles structures lourdes et bureaucratiques qui pourraient entrer en concurrence avec les organismes existants, comme par exemple le Comité économique et social.

J'ai également exprimé l'avis qu'il valait mieux revoir les modalités de fonctionnement du Conseil consultatif des consommateurs plutôt que de créer un nouvel organe et améliorer l'information des consommateurs, ainsi que la concertation avec les professionnels par le biais de Forums ouverts.

Pour la proposition visant à la création d'un médiateur, la Commission va y réfléchir sous l'angle sectoriel de l'accès à la justice et non pas de manière générale.

Ces discussions ont montré en tout cas la nécessité de revoir les procédures de consultation des consommateurs afin de les rendre plus rapides, plus efficaces, mais aussi plus ponctuelles, dans le sens où elles doivent être tout à fait adaptées aux avis recherchés et donc s'adresser à de vrais experts et non pas, comme ce fut le cas trop souvent, à des représentants d'organisations qui passent leur temps en vaines querelles d'école.

Cette vaste réflexion est donc en cours et mènera très rapidement à une réforme du Comité existant, visant essentiellement une simplification radicale et à une plus grande adéquation aux besoins de la Commission. Le Conseil a également entendu, au cours du déjeuner, M. MONTI, mon collègue responsable pour les services financiers, qui a informé les Ministres sur la proposition de directive sur les virements transfrontaliers, ainsi que le projet de communication relative à l'application des règles de concurrence aux systèmes de virement transfrontalier.

Les procédures de consultation sont actuellement en cours pour les 2 actes, si bien que le prochain Conseil des Ministres pourrait prendre des décisions en juin.

Un autre point important, en particulier à la lumière des débats de la session plénière du Comité éconmique et social, concerne l'indication des prix des denrées alimentaires et nonalimentaires (directive dite "de report"). Je sais que ce sujet a donné lieu à un débat très animé au sein du Comité.

L'avis adopté en séance plenière traduit je crois fort bien la sagesse du Comité, et je dois saluer l'excellent travail qui a été présenté par Monsieur Regaldo et les contributions fort utiles des membres de la section.

Il ne fait aucun doute que nous sommes sur ce sujet dans une situation délicate en raison de la proximité de l'échéance du régime transitoire arrêté en 1988. Le régime qui a été prévu est de toute évidence excessivement complexe et je crois que tout le monde est d'accord maintenant pour le reconnaître, compte tenu des difficultés que la Commission a éprouvées au cours de l'année passée. Pour définir un régime pour le futur qui soit simple et homogène, il avait été estimé plus sage de prolonger la transition actuelle de quelques années. J'espère que cette prolongation pourra être adoptée rapidement. La Commission le souhaite et apportera très prochainement une contribution nouvelle avec l'annonce d'une proposition de régime simplifié. Je dois vous remercier d'avoir enrichi le débat sur ce sujet et je puis vous assurer que nous prendrons en compte tous les intérêts légitimes, à la fois de l'industrie, du commerce, et bien sûr des consommateurs qui attendent beaucoup de nous.

Comme vous le constatez, Mesdames et Messieurs, la Commission complète la législation déjà entamée dans le cadre du plan d'action précédent. Ainsi, je pense que nous disposerons d'un arsenal législatif de base pour la protection des consommateurs à l'intérieur du marché unique.

Mais ceci ne suffit pas et je voudrais souligner que mon action future sera concentrée d'abord sur une transpositive correcte et complète de ces législations dans les législations nationales, ce qui est loin d'être le cas actuellement, même si des progrès ont été accomplis récemment dans plusieurs Etats membres.

D'autre part, et il s'agit là de l'orientation principale d'un nouveau plan d'action que la Commission adoptera en fin d'année pour les années 1996 à 1998, il ne suffit pas d'avoir des législations appropriées: encore faut-il que les consommateurs en soient informés et sachent comment faire valoir leurs droits ou comment régler les litiges éventuels.

Ceci n'est pas le cas actuellement et les sondages Eurobarometre par exemple en témoignent clairement. Les citoyens européens ne sont pas au courant de ce que l'Europe représente pour eux, ni de leurs droits les plus élémentaires à l'intérieur de l'Union Européenne.

Notre première tâche doit donc se concentrer sur la communication et tous nos efforts, en termes budgétaires et en ressources humaines, iront également dans ce sens.

D'autres aspects de ce plan d'action se pencheront sur le problème des services. Je ne pense pas seulement à la proposition de directive sur la responsabilité des prestataires de service qui a été retirée pour l'instant et avait été largement debattue au sein de votre Comité. Je pense aux relations entre les consommateurs et les services publics, aux droits de recours en cas de conflits en particulier dans le domaine transfrontalier, et plus généralement à tous les problèmes spécifiques à ces secteurs qui sont, vous en conviendrez, d'importance vitale dans la vie quotidienne de tous les consommateurs.

Dans la catégorie des services également je voudrais signaler l'importance des services financiers pour la vie quotidienne des consommateurs. Un rapport a été préparé, et sera bientôt disponible, sur l'application dans les Etats Membres et dans l'Espace Economique Européen de la Directive sur le Crédit à la Consommation. Ce rapport contient des réflexions sur certaines modifications qui pourraient être introduites pour moderniser la Directive, suite aux développements dans le marché de crédit. Est-il nécessaire d'ouvrir des nouveaux chantiers comme le crédit hypothécaire ou le surendettement? Le rapport vous sera transmis avant la fin du mois. Je prendrai connaissance avec attention de vos réflexions.

Nous continuons également à travailler sur tout ce qui concerne les moyens de paiement. Faudra-t-il prendre des initiatives dans le domaine des cartes de paiement ou dans celui de la banque à domicile? C'est aussi une question encore à l'étude. Vous recevrez aussi prochainement un rapport sur les aspects pratiques de l'introduction de l'écu. Je souhaite que ce rapport soit discuté aussi par les spécialistes en matière de consommation et pas seulement par les spécialistes en matière bancaire.

Quant à la proposition de directive sur la publicité comparative sur laquelle votre Comité a exprimé son avis en temps voulu, reste encore sur la table du Conseil. J'espère que la présidence espagnole reprendra ce dossier afin d'arriver à une position commune le plus tôt possible.

Un autre aspect fera l'objet du nouveau plan d'action: celui de la responsabilité de l'Union européenne dans la protection des consommateurs des pays non-membres. Je pense en particulier aux consommateurs des pays d'Europe centrale et de l'Est qui d'ores et déjà ressentent le besoin d'une législation les protégeant contre toutes les formes d'abus à l'intérieur d'un marché libre. Dans le cadre des programmes Phare et Tacis sont entamées des actions d'assistance permettant de les aider à préparer de telles législations et permettant également d'aider les citoyens de tous ces pays à s'organiser de manière à faire entendre leurs voix.

Enfin, je voudrais souligner la responsabilité de l'Union européenne dans la protection des consommateurs des pays en voie de développement. Là également, plusieurs approches devraient être suivies touchant aussi bien l'éducation, l'information, l'environnement des populations les plus déshéritées. Il s'agit pour nous d'engager des réflexions, suivies d'actions afin d'inciter ceux qui ont peu ou pas de ressources à consommer "autrement" c'est à dire consommer mieux, sans aggraver l'état de pauvreté, l'état de santé, la qualité de l'environnement etc....Cette autre consommation devrait servir au contraire de facteur d'activité permanente et d'entrainement de l'économie dite informelle.

Toutes ces réflexions devraient, je l'ai dit, être concrétisées par des actions dans les pays en voie de développement et dans une perspective à moyen terme.

Telles sont, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les considérations dont je voulais vous faire part dès aujourd'hui. Je suis prète à répondre à vos questions si vous souhaitez davantage de précisions.

De toutes manières, je ne manquerai pas, ainsi que la DG XXIV, puisque maintenant il s'agit d'une DG, de maintenir à l'avenir, les excellentes relations existant avec le Comité Economique et Social dans le domaine de la politique européenne de protection des consommateurs.