Réunion des 27 et 28 novembre 1991.

LA REPRESSION N'A PAS ATTEINT SON ABJECTIF. LA LUTTE CONTRE LA DROGUE EXIGE L'ELABORATION DE NOUVELLES POLITIQUES

La politique en matière de lutte contre la criminalité liée au trafic de drogue, menée jusqu'à présent, n'a pas atteint l'objectif de stopper ou, à tout le moins, de réduire la pénétration de la drogue dans la Communauté européenne. Des nouvelles politiques, autres que celles fondées uniquement sur la répression, doivent être envisagées.

C'est la conclusion à laquelle est parvenue la commission d'enquête du PE, après 10 moins de travail et une longue série d'auditions d'experts et de personnalités, engagées à différents titres dans la lutte contre ce fléau.

Le rapport élaboré par M. Patrick COONEY (PPE, Ir), a subi, au moment du vote des quelques 180 amendements, une profonde transformation au point que le rapporteur s'est vu contraint à voter contre le texte. Le document a obtenu 9 voix pour et 6 contre. Ont voté pour: les socialistes, le groupe pour la Gauche unitaire européenne et les Verts. Ont voté contre: les Démocrates chrétiens (PPE), les Libéraux et les Démocrates européens.

La possession de petites quantités de drogues n'est pas un délit.

Les points les plus significatifs des recommandations contenus dans le rapport son les suivants:

- la possession de drogues illicites en petites quantités, pour usage personnel, ne devrait pas être considérée comme un délit pour ne pas transformer le roxicomane en délinquant et compromettre ainsi toutes possibilités d'intégration sociale;

- il faut donner aux toxicomanes le libre accès au traitement et à des serinques gratuites ainsi que leur faire prescrire des médicaments par des cliniques agrées;

- les efforts de la lutte anti-drogues doivent se concentrer non pas sur les consommateurs et le bas de la hiérarchie du trafic, mais sur la criminalité internationale organisée au plus haut niveau;

- on recommande la prise en charge sanitaire et sociale du toxicomane en lui garantissant la disponibilité de drogues non frelatées, au dosage déterminé, afin de réduire ainsi les décès, la contamination par le virus du Sida et la criminalité induite.

Le rapport comporte plusieurs chapitre qui s'occupent des différents aspects du phénomène, telle que la production de la drogue, la coopération policière et douanière, les précurseurs chimiques, les contrôles frontaliers, la corruption du milieu politique et l'infiltration des secteurs économiques.

Production de drogues

La commission d'enquête recommande à la Communauté européenne d'agir, par le biais de sa politique de développement et par sa politique étrangère, pour soutenir les gouvernements décidés à donner un coût d'arrêt à la production de drogues illicites. Il existe la preuve de l'implication d'hommes politiques dans le trafic de drogues, notamment au Pakistan, en Birmanie, Thailande, Panama, Suriname, Bolivie.

Même le café...

Le rapport donne également une classification des drogues (illicites et non) qui va des drogues ultra dures comme l'héroïne et le crack, jusqu'aux drogues ultra douces comme le thé, le café et le chocolat. Entre ces deux extrêmes, on trouve le haschish, le tabac et l'alcool qui sont classés parmi les drogues intermédiaires douces, LSD et les amphétamines qui sont des drogues intermédiaires dures. De cette classification dérive, selon le rapport, la nécessité d'une seule politique sanitaire pour toutes les drogues, indépendamment de leur staut légal.

Création d'une Unité Européenne de renseignement sur la Drogue (UERD)

Afin de renforcer la coopération entre les polices et les douanes, le rapport recommande la création d'une Unité Européenne de Renseignement sur la Drogue, composée de policiers des différents Etats membres et d'officiers de liaison de pays non communautaires. Cette unité devra être soumise à un contrôle démocratique. Dans chaque pays membre, il faudra également créer une unité nationale. Chaque législation nationale devra prévoir des normes pour le contrôle des livraisons.

Les Etats membres et les pays candidats à l'adhésion doivent signer la Convention européenne d'extradition, dans le but de limiter le nombre de "refuges sûrs" pour les organisations criminelles.

Lutte contre la corruption

Le rapport constate que la corruption à l'intérieur de gouvernements ainsi que de fonctionnaires publiques (magistrature, police) est en même temps cause et effet de la diffusion de la drogue. On recommande une "grande initiative" vis-à-vis des Etats membres, par exemple en approuvant une véritable "Charte de la transparence" en matière d'adjudications et de nominations à des charges publiques.

Une attention particulière devra être réservée aux comportements des partis politiques, notamment au financement des campagnes électorales dans candidats et aux candidatures. Les partis doivent exclure les candidats ayant des contacts connus ou soupçonnés avec le crime organisé ou ceux susceptibles d'être corrompus.

Les pouvoirs locaux et les organes gouvernementaux ne doivent pas octroyer des marchés, des licences ou des subventions à des sociétés ou à des individus convaincus d'entretenir des liens avec des organisations criminelles.

Blanchiment de l'argent sale

La commission d'enquête recommande la conclusion d'accords de confiscation entre les Etats afin d'entraver la liberté de circulation des "blanchisseurs" de capitaux. Les délits fiscaux graves, portant sur des sommes ègales ou supérieures à 50.000 écus, seront passibles d'extradition.

Des autres recommandations concernent les "paradis fiscaux et financiers" dans le sens de promouvoir des règles de transparence ainsi que l'instauration d'un enregistrement des sociétés de promotion immobilière, susceptibles de blanchir l'argent de la drogue.

Avant de procéder au vote final, plusieurs membres de la commission ont regretté le fait qu'il n'a pas été possible d'arriver à un consensus unanime. Les opposants au texte amendé l'ont défini "irréaliste et non praticable". Les favorables ont souligné l'approche courageuse du phénomène "drogue" après la faillite évidente de la politique de répression. Le rapporteur, enfin, en justifiant son vote négatif, a observé que le document contient des propositions inacceptables comme la "dépénalisation" de la possession et de la consommation de drogues en petites quantités.

Le rapport sera soumis à la prochaine session pléniére du PE et sera également transmis au Conseil européen qui se réunit à Maastricht les 9 et 10 décembre.

Pour plus d'informations: Umberto PAGANI - tél. 00.352.4300.2156