4 maggio 1995

(inserito a cura di M.Turco)

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SOMMARIO. Esposizione delle linee direttive dell'azione della Commissaria alla Pesca, Emma Bonino. Si divide in paragrafi. 1) Linee direttive: a - conservaz. delle risorse, b - i controlli; 2) Politica commerciale: il problema deve tener conto di una crisi strutturale, per la quale non vi è 'la' soluzione, ma solo 'le' possibili soluzioni, partendo dal miglioramento della competitività dei prodotti comunitari; 3) Politica strutturale: deve puntare su tre linee, la ristrutturazione delle flotte, il miglioramento della competitività, lo sviluppo delle regioni costiere grazie a programmi di orientamento e sviluppo, ad es. il "prepensionamento"; 4) Accordi con altri Paesi: è necessario avviare una piattaforma di accordi che siano mutuamente soddisfacenti per le parti (società miste, ecc); 5) Questioni di attualità: a- NAFO-Canada, b - Marocco; 6) Conferenza delle N.U. sulle specie migratorie, agosto 1995, 4a Conferenza del Mare del Nord, 8-9 giugno 1995.

Conclusioni: richiesta di integrare le trattative relative alla pesca nelle trattative relative ad altri settori economici, specialmente l'agricoltura.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers,

Monsieur le Président, l'intérêt que porte depuis plusieurs années le CES à la Politique commune de la pêche (PCP) est bien connu, et celui-ci est confirmé par les nombreux rapports émis sur diverses propositions de règlement qui leur ont été soumises.

C'est pourquoi je vous remercie de m'avoir invitée à participer à la réunion de la Section de l'Agriculture du Comité économique et social me donnant ainsi l'occasion de pouvoir vous indiquer les principes qui guideront mon action dans la gestion de cette Politique et de débattre avec vous des principaux problèmes.

Permettez-moi tout d'abord de vous apporter quelques précisions sur ces principes, puis d'évoquer les événements récents qui ont fait et feront l'actualité de la pêche.

1. LIGNES DIRECTRICES (4 points)

A. LA POLITIQUE DE CONSERVATION DES RESSOURCES

La politique de conservation est et reste le pilier de la PCP. Une politique de conservation rationnelle et responsable est la condition sine qua non de la viabilité du monde de la pêche. Dans cet esprit sachez que j'avancerai avec toute la lucidité requise et toujours dans une perspective qui privilégiera le long terme plutôt que les intérêts immédiats de quelques personnes.

J'estime que les règles du jeu, telles qu'elles ont été décidées ces trois dernières années, peuvent répondre à toutes les situations existantes. Il nous appartiendra de les mettre en oeuvre en tenant compte certes des circonstances actuelles et de leur évolution possible, qu'elles soient biologiques, environnementales ou encore économiques et sociales mais également en tenant compte des intérêts des générations futures, même si elles ne sont pas là pour l'exiger.

Mes premiers examens de la situation m'ont conduite à un constat: la surcapacité de l'ensemble des flottes de pêche communautaires.

Certes la surcapacité varie selon les flottes et les segments et je suis également d'accord que toutes les communautés de pêcheurs ne sont pas égales devant ce problème, mais je ne crois pas possible d'envisager une politique de gestion des ressources qui se refuse à cette évidence. Notre action devra donc être consciente de cette impérative nécessité de réduire tant les capacités de pêche, que les efforts de pêche existants à un niveau d'équilibre raisonnable par rapport à l'état des ressources disponibles.

Le deuxième axe fondamental, c'est le contrôle.

Il n'y aura pas de politique de conservation sans un engagement total des Etats membres et des pêcheurs eux même, pour respecter les règles du jeu. J'accorderai donc une priorité absolue au contrôle des activités de pêche et veillerai à ce que des mesures transparentes et non discriminatoires soient mises en oeuvre par les Etats membres. C'estnotamment à ce prix que la crédibilité communautaire et internationale du secteur sera conquise.

D'ailleurs, je suis également convaincue que la rationalité des mécanismes de contrôle passe impérativement par une gestion saine, non discriminatoire et transparente des efforts de pêche et j'espère qu'avant la fin de l'année l'Union sera dotée des mécanismes nécessaires.

B. LA POLITIQUE COMMERCIALE

Ce dossier est particulièrement complexe, presque autant que pour l'agriculture mais à deux exceptions près: la pêche est caractérisée par un marché unique qui importe plus de la moitié de sa matière première.

Cet élément de la PCP a vécu de nombreuses crises ces dernières années mais je crois qu'il n'existe pas "LA" solution aux problèmes et ce n'est certainement pas en défendant corps et âme la notion de préférence communautaire, que nous sortirons de ces crises dont la nature structurelle est chaque jour plus évidente.

Par contre, je suis convaincue que si l'on accepte de regarder les problèmes en face et notamment que si l'on reconnaisse la mondialisation croissante des échanges et l'ouverture de plus en plus généralisé des marchés, il existe "DES" solutions.

Ces solutions sont collectives et devront avoir un objectif prioritaire: améliorer la compétitivité des produits de la pêche communautaires. Cette opération doit être envisagée à tous les niveaux de la filière et si la réforme de l'Organisation Commune des Marchés (OCM) fait partie des solutions, je souhaite que se dégage le plus rapidement possible la nécessaire volonté de réforme d'un secteur marginalisé et notamment par la mise en place de mécanismes qui anticipent et puissent éviter les situations de crise que certains pécheurs ont vécu ces dernières années.

C. LA POLITIQUE STRUCTURELLE

i). LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE STRUCTURELLE.

Les objectifs de notre politique structurelle sont :

- de restructurer le secteur, et particulièrement la flotte de pêche, afin de réaliser un équilibre durable entre la capacité de pêche et le niveau d'activité de pêche d'une part et d'autre part les ressources disponibles;

- de s'assurer que la totalité de l'industrie de la pêche de la Communauté, c'est-à-dire aussi bien la transformation, la commercialisation et les producteurs, soit viable et compétitive;

- de contribuer au développement des régions côtières, particulièrement celles qui sont dépendantes à la pêche, et de participer ainsi à la cohésion économique et sociale de la Communauté.

ii). LES MOYENS DE LA POLITIQUE STRUCTURELLE

Ces objectifs seront atteints par tout un ensemble de mesures qui relèvent de l'IFOP.

C'est ainsi que les programmes d'orientations pluriannuels des flottes de pêche et les programmes de développement régionaux permettent d'octroyer des aides à la restructuration de la flotte, aux infrastructures, au secteur de la transformation et de la commercialisation ainsi qu'à des programmes de formation.

Il manque toutefois à ce dispositif des mesures d'accompagnement socio-économiques liées à cette restructuration. C'est pourquoi en mars la Commission a présenté au Conseil une proposition visant à introduire notamment un dispositif tel que la préretraite. Il s'agit là d'un complément essentiel à la réussite de notre politique et je compte fermement sur l'appui que donnera le CES à cette proposition dans l'avis qu'il doit rendre prochainement. Je rappelle simplement que cet instrument est facultatif et qu'il n'entraîne aucune augmentation des disponibilités budgétaires actuelles.

D. LES ACCORDS DE PECHE

Le début de mon mandat a été particulièrement fertile sur ce point, mais j'y reviendrai plus tard. De façon générale, s'il a fallu attendre 20 ans pour que la Communauté internationale mette en musique l'extension généralisée des droits de pêche des Etats côtiers à 200 milles, j'espère que l'Union mettra moins de temps pour adapter sa flotte hauturière. Pour que l'Union puisse assurer une activité à sa flotte hauturière et puisse contribuer à l'approvisionnement de ses marchés, notre action doit être consciente des éléments suivants:

- l'existence d'une flotte hauturière communautaire qui même si elle est concentrée dans seulement 4 ou 5 Etats membres représente un poids économique et social important;

- un déficit croissant de notre balance commerciale;

- un marché dont les exigences en matière de prix mais également de qualité sont croissantes et que seule une flotte communautaire peut nous offrir,

- une réduction constante des possibilités de pêche dans les eaux de pays tiers ou internationales tant du fait de la raréfaction des ressources que le légitime développement des flottes de pêche des Etats côtiers.

C'est en prenant bien en compte tous ces éléments, que l'Union doit rechercher les voies d'une alternative pour l'accès aux eaux de pays tiers et notamment en établissant des plate-formes satisfaisant les intérêts mutuels des Parties. L'encouragement à la création de sociétés mixtes, d'ailleurs tant pour la "production" que pour l'ensemble de la filière, me semble être un des moyens susceptibles de garantir un réel partenariat autorisant la poursuite des activités de la flotte communautaire hauturière dans les eaux des pays tiers.

Quant aux possibilités de pêche dans les eaux internationales, seul le développement d'une pêche responsable et rationnelle nous autorisera à les maintenir.

2.EVENEMENTS D'ACTUALITES

Je voudrais maintenant évoquer rapidement quelques événements relatifs à la pêche qui ont marqué l'actualité de ces dernières semaines et qui reflètent bien les problèmes que je viens d'aborder.

A.NAFO/ CANADA.

Les récents événements intervenus entre l'Union et le Canada sur la conservation et la gestion des stocks de pêche dans la zone NAFO et qui se sont traduits notamment par l'arrestation dans les eaux internationales d'un navire de pêche battant pavillon communautaire sont maintenant bien connus et je ne les rappellerai donc pas, comme je ne m'étendrai pas sur certains dérapages observés au sein de l'Union sur cette affaire.

Après de longues et difficiles négociations, l'Union et le Canada ont résolu leurs différends et sont parvenus à un accord notamment:

-sur l'annulation des dispositions canadiennes prises en violation du Droit de la Mer;

- sur la réparation des dommages occasionnés par l'arraisonnement de l'ESTAI;

-sur la répartition du stock de flétan noir dans la zone NAFO;

-sur l'amélioration des mesures de contrôle.

Je dois cependant préciser que cet accord n'est intervenu qu'entre 2 des 15 Parties Contractantes de la NAFO et que celui ci ne sera entériné qu'après décision de la NAFO et ceci avant la fin de cette année. En tout état de cause notre action ne sera guidée que par le souci d'améliorer la gestion des ressources et dans le strict respect du Droit.

B.MAROC.

L'accord de pêche avec le Maroc est le plus important pour l'Union, puisqu'il concerne plus de 700 navires communautaires et plus de 2 000 emplois.

Comme vous le savez, l'accord actuel a été dénoncé et les Parties avaient convenu de le suspendre à compter du 1er Mai, 0 heure GMT.

Alors que le Conseil avait mandaté la Commission pour négocier un nouvel accord comprenant "certains ajustements", de leur côté les autorités marocaines, qui n'ont entamé les négociations que le 23 mars 1995, demandaient une réduction substantielle des possibilités de pêche actuelles.

Aussi compte tenu des enjeux et surtout du climat qui caractérisait les relations entre l'Union et le Maroc - et je précise que "la pêche" n'est pas le seul élément qui influence ces relations - j'ai pu me rendre au Maroc les 22 et 23 avril derniers.

Au cours de cette visite au Maroc, nous avons pu relancer le dialogue en dégageant la nécessité de développer un véritable partenariat dans lequel les intérêts des 2 Parties seraient pris en compte.

Certes les composantes techniques et financières de ce partenariat ne sont pas à ce jour parfaitement identifiées, mais je suis persuadée que celui ci passera nécessairement par la prise en compte de l'ensemble de la filière halio-alimentaire et ne se limitera pas uniquement aux conditions d'accès aux eaux et aux ressources marocaines. D'ailleurs, j'ai pu rencontrer les professionnels du secteur, tant du côté marocain que du côté de l'Union, et je les ai ardemment invités à "faire travailler leur imaginaire" pour concrétiser ce partenariat et, ceci, le plus rapidement possible.

Il est certain que la conclusion d'un accord se soldera par une réduction des possibilités de pêche actuelles mais, tant en ce qui concerne le niveau de ces réductions que leur rythme de mise en oeuvre, les résultats seront sans aucun doute à la hauteur de nos ambitions en matière de partenariat.

Je conclurai sur ce point en soulignant que cette négociation sera très certainement le début d'un nouveau genre de relations en matière de pêche entre l'Union et certains Etats côtiers tiers.

C.CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR LES STOCKS CHEVAUCHANTS ET LES ESPECES HAUTEMENT MIGRATOIRES.

L'intensification des activités de pêche tant dans les Zones Economiques Exclusives (ZEE) qu'en Haute Mer ont amené les Etats participants au Sommet de Rio en 1992 de convenir qu'une convention sous l'égide des Nations Unies devait être conclue pour améliorer la régulation de l'accès aux ressources halieutiques et définir un code de bonne conduite pour une pêche responsable à l'échelle internationale.

Les différentes phases préparatoires de ces négociations se sont terminées début avril et celles-ci devraient trouver une conclusion à la session d'août 1995. La Communauté défend dans ces négociations une approche modérée et logique basée sur le respect de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer, l'application des mêmes règles à toutes les parties contractantes ainsi qu'un contrôle strict de l'application de ces mesures. L'Union ne ramera pas à contrecourant mais il est certain que les conditions d'accès seront chaque jour plus difficile et seule une plus grande responsabilisation nous autorisera à éviter une véritable hémorragie de notre flotte hauturière.

D.QUATRIEME CONFERENCE DE LA MER DU NORD.

La prochaine Conférence ministérielle (ministres de l'environnement) de la Mer du Nord se tiendra les 8 et 9 juin 1995 à Esbjerg et comme les 3 précédentes Conférences elle sera consacrée à l'examen des stratégies d'amélioration et de protection de la Mer du Nord. Elle portera aussi sur les liens entre la pêche et l'environnement, et les déclarations ministérielles porteront notamment sur l'évaluation des impacts environnementaux sur la pêche (pollution et changements bioclimatiques), ainsi que sur la limitation des impacts environnementaux de la pêche.

La 4ème Conférence devrait déboucher sur une nouvelle Déclaration Ministérielle dont l'impact politique sera considérable, même si elle n'est pas juridiquement contraignante. Je souhaite simplement que cette Conférence ne constate pas un échec de la gestion des Pêche par le "monde de la Pêche".

CONCLUSIONS

Je voudrais terminer cet exposé sur la PCP, volontairement succinct afin de permettre un réel débat entre nous, par la réflexion suivante.

Le secteur de la pêche, même s'il est d'une grande importance économique dans certaines de nos régions, reste un secteur mineur à l'échelle de nos économies nationales.

En 3 mois de mandat, j'ai acquis la conviction que l'influence politique du secteur de la pêche est réduite et de faible importance, notamment lors de négociations économiques et commerciales que doit mener la Communauté avec les pays tiers.

Il en résulte que les intérêts du secteur de la pêche sont peu pris en compte dans ces négociations ou même sacrifiés sur l'autel de l'intérêt général.

Le secteur de la pêche, pour renforcer sa capacité de négociation doit donc rechercher l'appui d'autres secteurs de l'économie dont les intérêts, sans être identiques, peuvent être complémentaires et renforcer ainsi leur pouvoir mutuel de négociation. Je songe ici à l'agriculture, autre politique commune, d'un poids économique et politique considérable mais qui souvent, dans des négociations internationales, rencontre des difficultés proche de celles de la PCP. D'ailleurs quand je fais référence à la nécessité de renforcer la capacité de négociation du secteur de la pêche, il est clair que je parle des activités de pêche au delà des eaux communautaires mais également des activités de pêche dans les propres eaux communautaires

Pour terminer cet exposé, je prendrai ici comme exemple le Maroc, pays avec lequel nos relations en matière de pêche sont très importantes et font actuellement l'objet de négociations difficiles, mais pays avec lequel d'autres problèmes se posent pour toute une série de produits, notamment d'origine agricole tels que les fruits et légumes. Ces produits, qui sont d'une grande importance pour l'économie des pays riverains de la Méditerranée, jouent un rôle déterminant dans le déroulement des négociations que nous avons avec ce pays.

Votre organisme, qui regroupe les différentes catégories économiques et sociales de notre Communauté, me semble être le lieu approprié à la recherche et la mise en commun des ces intérêts mutuels et à l'avantage des parties intéressées. Cette synergie politique me parait être la seule alternative pour le secteur de la pêche.

Je vous invite à y réfléchir et vous remercie de votre attention.