RÉGLEMENTATION Pour la présenter au Conseil des ministres début juin

Les Echos, 16 maggio 1995

Pascale Santi

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SOMMARIO. In vista dell'emanazione, da parte della Commissione difesa dei consumatori, della direttiva europea sulla sorveglianza delle Società di Assicurazione, si analizzano le proposte da presentare al Consiglio ECOFIN. Le compagnie di assicurazione infatti, a differenza dei gruppi bancari, non sono soggette a regolamentazioni europee a livello consolidato. Si informa che la Commissione vorrebbe adottare la tecnica "Solo plus", e che verranno esaminate le due questioni del doppio impiego dei "fondi propri" e del controllo di solvibilità.

Une directive européenne devrait prochainement être finalisée par la Commission sur la surveillance au sein des groupes d'assurances. L'objectif est d'accroître les règles de solvabilité au niveau européen.

* Tandis que les discussions sur une réglementation des conglomérats financiers avancent, mais lentement, une directive européenne sur la surveillance des entreprises d'assurances faisant partie d'un groupe d'assurances pourrait voir le jour avant la fin de l'année. En effet, la Commission européenne espère présenter une proposition de directive pour le Conseil Ecofin du Conseil des ministres européens qui se tient le 6 juin prochain. Les compagnies d'assurances ne sont pas soumises à des règles prudentielies européennes au niveau consolidé, contrairement aux groupes bancaires, qui observent le calcul du ratio de solvabilité européen consolidé.

Selon nos informations, dans son projet de directive, la Commission souhaite la mise en place de la technique dite »Solo plus , consistant en un contrôle de la solvabilité entreprise par entreprise, et non au niveau consolidé, avec des échanges d'informations des autorités de contrôle des différents Etats membres de la Communauté.

La question des fonds propres

L'un des objectifs principaux de la directive de la Commission est en outre de neutraliser les effets du double emploi des fonds propres. Par double emploi, les autorités compétentes entendent la possibilité pour une entreprise d'étendre son activité sans fonds propres complémentaires, en acquérant, en lieu et place d'autres fonds, une participation dans une entreprise filiale, qui peut à son tour utiliser, pour ses propres activités, le capital souscrit par l'entreprise mère. La séparation des branches d'assurance fait que le problème du double emploi des fonds propres ne date pas d'hier. Et bon nombre d'assureurs ne souhaitent pas trop de réglementation sur ce point. L'idée est aussi d'éviter une discrimination entre les assureurs individuels et les sociétés appartenant à un groupe d'assurances.

Quant au contrôle de la solvabilité, il appartiendrait à la maison mère de choisir entre différentes méthodes de calcul (déduction, consolidation ou un mélange des deux), la Commission les considérant comme équivalentes. Le Comité européen des assurances (CEA), qui vient de finaliser sa position, est plutôt satisfait de cette proposition, mais estime qu'un renforcement de la solvabilité va forcément entràîner, pour chaque entreprise individuelle, la nécessité d'accroître ses fonds propres, ce qui ne sera évidemment pas sans effet sur le prix des couvertures d'assurance. De fait, le CEA reste très attaché au fait que le prix de la sécurité reste compatible avec une politique de tarifs avantageuse pour les assurés, d'autant plus que la concurrence européenne est de plus en plus vive.